Article 2-19 du Code de procédure pénale

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Version16/06/2000
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Version14/05/2009
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Version12/08/2011
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Version20/11/2016
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023

Commentaires25


2Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 2-19 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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3Élus - Refus De Payer Dommages Et Intérêts Pour Les Agresseurs D'Élus
M. Patrice Perrot · Questions parlementaires · 4 juillet 2023

Elle modifie l'article 2-19 du code de procédure pénale et permet désormais à toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts des élus municipaux, départementaux, régionaux, […]

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, Loi relative à la prévention de la délinquance
Non conformité

[…] 31. Considérant que le III de l'article 34 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale afin d'étendre à la diffamation les cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ;

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  • Mineur·
  • Tribunal pour enfants·
  • Contrôle judiciaire·
  • Amendement·
  • Action sociale·
  • Parlement·
  • Récidive·
  • Conseil constitutionnel·
  • Proposition de loi·
  • Peine

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.467, Inédit
Rejet

[…] "alors que la Cour de Cassation exerçant son contrôle sur l'interprétation des statuts d'une association, afin de vérifier si cette dernière est recevable à se constituer partie civile sur le fondement des articles 2-1 à 2-19 du Code de procédure pénale, il appartient à l'association concernée de joindre lesdits statuts au dossier de la procédure et aux juges du fond de les viser, et de les analyser ;

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  • Associations·
  • Enfance·
  • Partie civile·
  • Agression sexuelle·
  • Violence sexuelle·
  • Procédure pénale·
  • Partage·
  • Constituer·
  • Constitution·
  • Statut
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Documents parlementaires32

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les associations d'élus pourraient se porter partie civile lorsqu'elles sont commises contre un élu ou un membre de sa famille, en raison de ses fonctions ou de son mandat. Ainsi, le périmètre des infractions serait élargi aux actes d'intimidation, aux cas de harcèlement, ainsi qu'aux violations de domicile. Lire la suite…
Amendement de précision. Le I. prend en compte le changement de nom de l'Association des Régions de France qui est désormais simplement dénommée "Régions de France". Le II. ajoute la mention des élus territoriaux et de l'Assemblée de Corse afin de permettre à Régions de France de se porter partie civile dans les instances concernant les élus des collectivités à statut particulier d'outre-mer et de Corse. Ces collectivités sont membres à part entière ou associé de Régions de France. Lire la suite…
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de compléter l'article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux associations d'élus d'intervenir comme partie civile lorsqu'il est porté volontairement atteinte à la vie d'un élu en raison de ses fonctions ou de son mandat. Chacun d'entre nous a encore en mémoire la mort de Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes (Var), décédé dans l'exercice de ses fonctions, renversé par une camionnette alors qu'il venait empêcher un dépôt sauvage de gravats. Telle qu'elle est rédigée, parce qu'elle ne prévoit pas les cas … Lire la suite…
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