Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 63
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général en date du 02 Juillet 2006, […] Elle critique la décision du premier Juge qui a limité son droit d'exercer l'action civile corollaire de l'infraction susvisée en appliquant les articles 2 à 2-20 du Code de Procédure Pénale , et invoque l'article L 211-3 du Code de l'action sociale et des familles dérogatoire aux dispositions des articles 2 à 2-20 du Code de Procédure Pénale;
Lire la suite…- Action en justice·
- Association·
- Action civile·
- Associations·
- Infractions pénales·
- Action sociale·
- Code pénal·
- Ouvrage·
- Juridiction civile·
- Famille
[…] Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général en date du 02 Juillet 2006, […] Elle critique la décision du premier Juge qui a limité son droit d'exercer l'action civile corollaire de l'infraction susvisée en appliquant les articles 2 à 2-20 du Code de Procédure Pénale , et invoque l'article L 211-3 du Code de l'action sociale et des familles dérogatoire aux dispositions des articles 2 à 2-20 du Code de Procédure Pénale;
Lire la suite…- Action civile·
- Associations·
- Infractions pénales·
- Action sociale·
- Code pénal·
- Ouvrage·
- Juridiction civile·
- Famille·
- Anonymat·
- Mise en état
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2004, n° 0302309397
[…] - le rapport d'audience de la procédure C-429/02, visée dans la demande de sursis […] Attendu qu'en vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile devant la juridiction répressive est ouverte à tous ceux mais à ceux-là seulement – auxquels l'infraction a causé un préjudice direct, personnel et certain ;Attendu toutefois que ce principe général est assorti d'une série de dérogations, insérées notamment dans les articles 2-1 à 2-20 dudit code; que les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, […]
Lire la suite…- Publicité·
- Associations·
- Partie civile·
- Cognac·
- Alcoolisme·
- Santé publique·
- Conseil d'administration·
- Représentation en justice·
- Boisson·
- Prévention