Article 2-21 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004
>
Version10/12/2004
>
Version17/07/2008
>
Version12/08/2011
>
Version09/07/2016
>
Version20/11/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 80-532 1980-07-15 art. 4 bis, Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
6 textes citent l'article

Commentaires12


1La proposition de loi du 8 janvier 2014 visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à…
www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

[…] L'article 7 insère, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-21-1 qui prévoit de donner la possibilité aux associations, aux syndicats professionnels et aux syndicats de salariés de la branche concernée de se constituer partie civile, y compris en […] é d'ester en justice pour les associations et syndicats professionnels, […]

 Lire la suite…

2La proposition de loi du 8 janvier 2014 visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à…
Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann · K Pratique · 3 février 2014

L'article 7 insère, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-21-1 qui prévoit de donner la possibilité aux associations, aux syndicats professionnels et aux syndicats de salariés de la branche concernée de se constituer partie civile, y compris en l'absence d'accord du salarié ou en l'absence de poursuites par le Parquet.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12


1Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 11 mai 2006
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Enfin sur l'action civile, les prévenus contestent la recevabilité des constitutions de parties civiles des quatre organisations parties au dossier, leur contestant la possibilité d'agir sur le fondement des articles 2-1 à 2-21 du CPP, d'une part du fait qu'elles ne justifient pas d'un préjudice personnel direct lié aux infractions conformément à l'article 2 du CPP et en raison d'autre part du défaut de représentation de ces organismes par toute personne habilitée. […] et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; – que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. sur l'action civile :

 Lire la suite…
  • Consommateur·
  • Confédération syndicale·
  • Publicité mensongère·
  • Famille·
  • Magasin·
  • Partie civile·
  • Solde·
  • Facturation·
  • Délit·
  • Prestation de services

2Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 11 mai 2006
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE POUR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, courant janvier et courant /02/2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.441-3 AL.2, AL.3, AL.4 du Code de commerce et réprimée par les articles L.441-4, […] Enfin, sur l'action civile, les prévenus contestent la recevabilité des constitutions de parties civiles des quatre organisations parties au dossier, leur contestant la possibilité d'agir sur le fondement des articles 2-1 à 2-21 du CPP, […] Sur la nullité de la citation : Attendu que, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, lorsque les nullités soulevées ne sont pas d'ordre public, […]

 Lire la suite…
  • Confédération syndicale·
  • Consommateur·
  • Famille·
  • Publicité mensongère·
  • Magasin·
  • Partie civile·
  • Facturation·
  • Délit·
  • Exception de nullité·
  • Exception

3Cour d'appel de Bourges, 10 septembre 2009
Confirmation

[…] A l'audience publique du 02 juillet 2009, […] Vu les articles 2 à 2-21 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Arbitre·
  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Procédure pénale·
  • Tribunal correctionnel·
  • Titre·
  • Appel·
  • Préjudice moral·
  • Procédure·
  • Cause
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).