Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Commentaires • 12
L'article 7 insère, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-21-1 qui prévoit de donner la possibilité aux associations, aux syndicats professionnels et aux syndicats de salariés de la branche concernée de se constituer partie civile, y compris en l'absence d'accord du salarié ou en l'absence de poursuites par le Parquet.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Enfin sur l'action civile, les prévenus contestent la recevabilité des constitutions de parties civiles des quatre organisations parties au dossier, leur contestant la possibilité d'agir sur le fondement des articles 2-1 à 2-21 du CPP, d'une part du fait qu'elles ne justifient pas d'un préjudice personnel direct lié aux infractions conformément à l'article 2 du CPP et en raison d'autre part du défaut de représentation de ces organismes par toute personne habilitée. […] et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; – que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. sur l'action civile :
Lire la suite…- Consommateur·
- Confédération syndicale·
- Publicité mensongère·
- Famille·
- Magasin·
- Partie civile·
- Solde·
- Facturation·
- Délit·
- Prestation de services
[…] PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE POUR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, courant janvier et courant /02/2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.441-3 AL.2, AL.3, AL.4 du Code de commerce et réprimée par les articles L.441-4, […] Enfin, sur l'action civile, les prévenus contestent la recevabilité des constitutions de parties civiles des quatre organisations parties au dossier, leur contestant la possibilité d'agir sur le fondement des articles 2-1 à 2-21 du CPP, […] Sur la nullité de la citation : Attendu que, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, lorsque les nullités soulevées ne sont pas d'ordre public, […]
Lire la suite…- Confédération syndicale·
- Consommateur·
- Famille·
- Publicité mensongère·
- Magasin·
- Partie civile·
- Facturation·
- Délit·
- Exception de nullité·
- Exception
3. Cour d'appel de Bourges, 10 septembre 2009
[…] A l'audience publique du 02 juillet 2009, […] Vu les articles 2 à 2-21 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Arbitre·
- Partie civile·
- Constitution·
- Procédure pénale·
- Tribunal correctionnel·
- Titre·
- Appel·
- Préjudice moral·
- Procédure·
- Cause
[…] L'article 7 insère, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-21-1 qui prévoit de donner la possibilité aux associations, aux syndicats professionnels et aux syndicats de salariés de la branche concernée de se constituer partie civile, y compris en […] é d'ester en justice pour les associations et syndicats professionnels, […]
Lire la suite…