Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Commentaires • 12
L'article 7 insère, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-21-1 qui prévoit de donner la possibilité aux associations, aux syndicats professionnels et aux syndicats de salariés de la branche concernée de se constituer partie civile, y compris en l'absence d'accord du salarié ou en l'absence de poursuites par le Parquet.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Enfin sur l'action civile, les prévenus contestent la recevabilité des constitutions de parties civiles des quatre organisations parties au dossier, leur contestant la possibilité d'agir sur le fondement des articles 2-1 à 2-21 du CPP, d'une part du fait qu'elles ne justifient pas d'un préjudice personnel direct lié aux infractions conformément à l'article 2 du CPP et en raison d'autre part du défaut de représentation de ces organismes par toute personne habilitée. […] et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; – que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. sur l'action civile :
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE POUR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, courant janvier et courant /02/2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.441-3 AL.2, AL.3, AL.4 du Code de commerce et réprimée par les articles L.441-4, […] Enfin, sur l'action civile, les prévenus contestent la recevabilité des constitutions de parties civiles des quatre organisations parties au dossier, leur contestant la possibilité d'agir sur le fondement des articles 2-1 à 2-21 du CPP, […] Sur la nullité de la citation : Attendu que, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, lorsque les nullités soulevées ne sont pas d'ordre public, […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 10 septembre 2009
[…] A l'audience publique du 02 juillet 2009, […] Vu les articles 2 à 2-21 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Arbitre·
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[…] L'article 7 insère, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-21-1 qui prévoit de donner la possibilité aux associations, aux syndicats professionnels et aux syndicats de salariés de la branche concernée de se constituer partie civile, y compris en […] é d'ester en justice pour les associations et syndicats professionnels, […]
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