Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
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Si cette règle, ancrée dans l'article 497 du code de procédure pénale, ne surprend guère les praticiens, elle n'en demeure pas moins une singularité française dont la compatibilité avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles mérite d'être interrogée. […]
Lire la suite…La portée pratique : l'exercice de l'action successorale devant le juge répressif Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, visés par la chambre criminelle, fondent le droit de toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction à exercer l'action civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'appel ci-dessus rappelé, fait dans les formes et délais prescrits compte tenu de la tardiveté de la signification du jugement, est recevable ; Sur l'action civile : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que Mademoiselle I F, qui était effectivement mineure à la date à laquelle le jugement a été rendu, est majeure depuis le 25 octobre 2006 ; Attendu qu'elle peut en conséquence exercer seule toute action en justice ;
[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Le contrôle du délai raisonnable de la détention provisoire L'article 144-1 du code de procédure pénale pose un principe cardinal : « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. » Ce principe, qui trouve son fondement conventionnel dans l'article 5, § 3, […]
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