Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Commentaires • 406
article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
Lire la suite…de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 512, 585 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Caractère sérieux et réel de la probabilité invoquée·
- Perte d'une chance·
- Préjudice certain·
- Action civile·
- Définition·
- Préjudice·
- Dentiste·
- Médecine dentaire·
- Préjudice économique·
- Traducteur
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du code civil et des articles 2, 3, 10, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Scellé·
- Préjudice·
- Relaxe·
- Collection·
- Vol·
- Réparation·
- Carton·
- Dommages-intérêts·
- Demandes civiles
3. Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00663
[…] Que néanmoins, l'article 3 de l'article 4 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge saisi d'une procédure en contestation du bien-fondé du licenciement, de prononcer le sursis à statuer jusqu'au prononcé définitif d'une action publique s'il l'estime opportune ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Sursis à statuer·
- Appel d'offres·
- Titre·
- Sociétés·
- Demande·
- Poste·
- Dommages-intérêts·
- Juridiction civile