Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
pendant 7 jours
Appréciation L'article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'Etat dans le cadre de l'exécution des peines. […] Suivant l'article 698 (1) du Code de procédure pénale,« Le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d'un exposé sommaire des moyens invoqués. […]
Lire la suite…Le second appartient aux proches en leur nom propre, sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'appel ci-dessus rappelé, fait dans les formes et délais prescrits compte tenu de la tardiveté de la signification du jugement, est recevable ; Sur l'action civile : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que Mademoiselle I F, qui était effectivement mineure à la date à laquelle le jugement a été rendu, est majeure depuis le 25 octobre 2006 ; Attendu qu'elle peut en conséquence exercer seule toute action en justice ;
[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […] n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe ne souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, que pour les seules infractions commises par un étranger à l'étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, respectivement pour celles commises par unLuxembourgeoisà l'étranger et reprises à l'article 5et suivantsdu même code.
Lire la suite…