Article 3 du Code de procédure pénale

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 214-6 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
4 textes citent l'article

1Précisions sur la notion de victime en droit français
www.pierrethomaslaw.com · 6 janvier 2023

La Cour de cassation casse les trois décisions de la Chambre de l'Instruction dans ses trois arrêts susvisés, au visa des articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale dont elle déduit, dans un attendu de principe repris dans les trois arrêts, que « pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possibles l'existence du pr&

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2Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
www.sarda-avocats.com · 15 décembre 2022

À cette fin, l'article 2 de l'ordonnance insère dans le Code de procédure pénale les articles 771-1 et 771-2. Le nouvel article 771-1 prévoit que le service du casier judiciaire national sera compétent pour interroger, alimenter et actualiser ECRIS-TCN. Il désigne également le service du casier judiciaire national comme autorité centrale et prévoit qu'il est, à ce titre, responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement de l'ECRIS-TCN. […]

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3Publication de l’ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Lextenso · 8 décembre 2022

À cette fin, l'article 2 de l'ordonnance insère dans le Code de procédure pénale les articles 771-1 et 771-2. […] L'article 4 introduit, pour sa part, des dérogations à la règle prévue par l'article 777-3 du Code de procédure pénale qui interdit toute interconnexion entre le casier judiciaire national et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service ne dépendant pas du ministère de la Justice. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-87.648, Inédit
Rejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 204, 214, 216, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à viser des articles du Code de procédure pénale étrangers à la présente espèce, sont inopérants et ne sauraient être accueillis ;

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  • Nouvelle plainte avec constitution de partie civile·
  • Ordonnance antérieure de non-lieu·
  • Ordonnance antérieure de non·
  • Arrêt de refus d'informer·
  • Chambre d'accusation·
  • Caractère définitif·
  • Procédure pénale·
  • Violation·
  • Plainte·
  • Partie civile

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2002, 02-80.881, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Constitution à l'instruction·
  • Préjudice allégué·
  • Action civile·
  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Recevabilité·
  • Possibilité·
  • Conditions·
  • Inventeur·
  • Usurpation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 12-81.785, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que sur la procédure, sur le fondement de la demande d'entraide russe, la défense soutient que la demande des autorités russes est fondée à la fois sur les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, lequel prévoit la saisie de biens en vue de leur confiscation et sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) du 20 avril 1959 et son protocole additionnel du 17 mars 1978, […] la première étant considérée comme une demande d'entraide ; qu'une mesure conservatoire prise par un juge d'instruction est un des « actes d'instruction » visés dans l'article 3 de ladite Convention ; que, […]

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  • Trust·
  • Convention internationale·
  • Biens·
  • Saisie·
  • Blanchiment·
  • Fédération de russie·
  • Entraide judiciaire·
  • Procédure pénale·
  • Sociétés·
  • Infraction
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