Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
-Article protégé par les droits d'auteur, à lire sur Village Justice https://www.village-justice.com/articles/victimisation-secondaire-ouverture-boite-pandore,53551.html I. […] La victimisation secondaire peut être définie comme « l'impact sur les victimes des effets d'une réponse jugée par celles-ci inappropriée au traumatisme subi et à ses conséquences » [4]. […] Rappelons également et dans cette même perspective que le droit interne pose aussi des exigences de protection des droits des victimes, notamment à l'article préliminaire du Code de procédure pénale précisant que « l'autorité judiciaire veille à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». […]
Lire la suite…Article mis à jour le 2 juillet 2025. […] ab initio, une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, par décision spécialement motivée, et si le condamné présente des garanties de réinsertion fortes. L'article 2 détaille les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d'un tel aménagement. […] Enfin, l'article 3 supprime l'article 464-2 du code de procédure pénale qui imposait au juge de prononcer de tels aménagements de peine. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 4 du code de procédure pénale, 1382 du code civil ; […]
[…] Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour les époux X…, et pris de la violation des articles 406, 407 et 408 de l'ancien Code pénal, 112-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 3 du code de procedure penale, de l'article 1384, alinea 5, du code civil, de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, ensemble defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque, reformant la decision entreprise, a retenu la responsabilite civile d'un employeur a la suite d'un accident cause un dimanche par son prepose, au moment ou ce dernier, malgre l'interdiction qui lui en avait ete faite, a utilise le vehicule de l'entreprise qui n'avait ete mis a sa disposition, en raison d'une greve de transports, que pour rentrer a son domicile le samedi et revenir sur le chantier le lundi matin ;