Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Commentaires • 429
En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal. […] Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 121-6, 121-7, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, 2, 3, 80, 86, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
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- Code pénal
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 30 et 31 du decret du 14 novembre 1949, de l'article 1 er de l'arrete du 16 mars 1953 pris en application de l'article 23 precite, de l'article 67 du decret du 12 janvier 1939, de l'article 138 du decret du 12 janvier 1939, des articles 1 er et 3 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a decide qu'un entrepreneur de transports devait etre relaxe d'infractions a la coordination des transports;
Lire la suite…- Transports non soumis à la coordination·
- Transport de marchandises·
- Fabrication du beton·
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- Transport public·
- Travaux publics·
- Transports·
- Transport·
- Véhicule·
- Béton
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1973, 71-93.353, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions visees par le president, et dans l'arret, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a fixe globalement a la somme de 200000 francs le montant du prejudice subi par la victime d'un delit;
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fait·
- Date de la décision exécutoire·
- Intérêts moratoires·
- 1) action civile·
- 2) action civile·
- ) action civile·
- Point de départ·
- Définition·
- Évaluation·
- Réparation