Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Commentaires • 431
En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal. […] Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Donne acte du desistement, dit qu'il n'y a lieu d'examiner le pourvoi concernant l'action publique lequel sera considere comme non avenu ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'action civile : vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a condamne brigitte b… a reparer les dommages subis par les parties civiles ; Aux motifs que philippe d… avait ete declare coupable de tentative d'homicide volontaire et brigitte b… d'avoir favorise, par transmission d'arme, une tentative d'evasion par violence ;
Lire la suite…- Homicide volontaire·
- Évasion·
- Tentative·
- Arme·
- Violence·
- Pourvoi·
- Action civile·
- Cour d'assises·
- Action publique·
- Désistement
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; […]
Lire la suite…- Débiteur en liquidation de biens·
- Fixation des créances·
- Action civile·
- Condamnation·
- Créancier·
- Liquidation des biens·
- Préjudice·
- Créance·
- Syndic·
- Corse
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-87.502, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l'arrêt civil, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine·
- Cour d'assises·
- Motivation·
- Civil·
- Jury·
- Réclusion·
- Pourvoi·
- Procédure pénale·
- Principe·
- Code pénal