Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 214-6 du CODE PÉNITENTIAIRE
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Commentaires • 398
Ces réquisitions doivent se rattacher directement à la répression de cette infraction et sont, conformément à l'article 152 du code de procédure pénale, mises en œuvre sous la direction et le contrôle du juge d'instruction. 16. […] L'une des parties intervenantes fait par ailleurs valoir que les dispositions contestées de l'article 561 du code de procédure pénale méconnaîtraient l'exigence de clarté et d'intelligibilité de la loi ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif. […]
Lire la suite…En matière de criminalité et délinquance organisées, il existe déjà de nombreux moyens d'investigation décrits par le code de procédure pénale. […] . Pour l'activation aux fins de géolocalisation, elle est réservée aux crimes et aux délits visés aux articles 706-73 ou 706-73-1, punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement (la condition est de trois ans d'emprisonnement pour la géolocalisation en temps réel par pose de balise (C. pr. pén., art. 230-32).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 512, 585 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Caractère sérieux et réel de la probabilité invoquée·
- Perte d'une chance·
- Préjudice certain·
- Action civile·
- Définition·
- Préjudice·
- Dentiste·
- Médecine dentaire·
- Préjudice économique·
- Traducteur
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du code civil et des articles 2, 3, 10, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Scellé·
- Préjudice·
- Relaxe·
- Collection·
- Vol·
- Réparation·
- Carton·
- Dommages-intérêts·
- Demandes civiles
3. Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00663
[…] Que néanmoins, l'article 3 de l'article 4 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge saisi d'une procédure en contestation du bien-fondé du licenciement, de prononcer le sursis à statuer jusqu'au prononcé définitif d'une action publique s'il l'estime opportune ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Sursis à statuer·
- Appel d'offres·
- Titre·
- Sociétés·
- Demande·
- Poste·
- Dommages-intérêts·
- Juridiction civile