Article 3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version12/08/2011

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 214-6 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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1Réformer la garde à vue : stop ou encore ?
www.actu-juridique.fr · 10 janvier 2024

2Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
www.sarda-avocats.com · 20 décembre 2023

Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société, dont la réparation est assurée par l'exercice de l'action publique.

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3Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction
Par sofian Goudjil, Juriste Assistant, Parquet Général De La Cour D’appel D’angers · Dalloz · 14 novembre 2023
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2003, 02-82.198, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Détenteurs et propriétaires des effets et deniers détournés·
  • Abus de confiance·
  • Préjudice direct·
  • Action civile·
  • Préjudice·
  • Crédit·
  • Détournement·
  • Partie civile·
  • Client·
  • Cour d'appel

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
Cassation

[…] Donne acte du desistement, dit qu'il n'y a lieu d'examiner le pourvoi concernant l'action publique lequel sera considere comme non avenu ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'action civile : vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a condamne brigitte b… a reparer les dommages subis par les parties civiles ; Aux motifs que philippe d… avait ete declare coupable de tentative d'homicide volontaire et brigitte b… d'avoir favorise, par transmission d'arme, une tentative d'evasion par violence ;

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  • Homicide volontaire·
  • Évasion·
  • Tentative·
  • Arme·
  • Violence·
  • Pourvoi·
  • Action civile·
  • Cour d'assises·
  • Action publique·
  • Désistement

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-83.528, Inédit
Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; […]

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  • Débiteur en liquidation de biens·
  • Fixation des créances·
  • Action civile·
  • Condamnation·
  • Créancier·
  • Liquidation des biens·
  • Préjudice·
  • Créance·
  • Syndic·
  • Corse
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