Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
La violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) peut être retenue lorsque l'auteur a pénétré sur le fonds clos d'autrui pour procéder au déplacement. […] La voie de fait civile et le rétablissement Au-delà de la qualification pénale, le déplacement de bornes constitue une voie de fait sanctionnée par l'article 1240 du Code civil. […] Le plaignant qui veut maintenir l'action pénale peut, après le classement, procéder à une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 51, 53, 193, 196, 197, 213, 214 et 496 du Code pénal, 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, et 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal avait alors conclu qu'il était déterminant de savoir si G et M. Z avaient pu s'opposer de façon légitime à la forte pression du juge américain et , en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 du Code de procédure pénale français, avait ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de l'instruction ouverte en 2001 entre les mains du Doyen des juges d'instruction de Paris (cf. supra).
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE […] Sur le sursis à statuer, Madame Z soutient que les conditions de l'article 4 du code de procédure pénale ne sont pas réunies puisqu'elle n'est pas constituée partie civile dans l'instance pénale, que le sort de l'instance pénale, quel que soit le sens de la décision prise par la juridiction, n'est pas susceptible d'avoir une influence sur la décision de la Cour car dans les rapports employeur salarié, […]
[…] Parallèlement, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE a assigné A Z et B C épouse Z devant le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY aux fins qu'ils soient condamnés à régler les sommes dues au titre du ou des différents prêts La connexité a été retenue et l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE. […] A Z et B C épouse Z sollicitent la jonction evec l'instance n° 09/8958 et un sursis à statuer au visa de l'article 4 du Code de Procédure Pénale. Ils concluent au rejet des demandes formées par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. A Z et B C épouse Z réclament enfin la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […] n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe ne souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, que pour les seules infractions commises par un étranger à l'étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, respectivement pour celles commises par unLuxembourgeoisà l'étranger et reprises à l'article 5et suivantsdu même code.
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