Article 4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version06/03/2007
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1974, 72-13.962, Publié au bulletin
Rejet

S'agissant du prononce du reglement judiciaire d'un dirigeant social decede, l'article 4 du code de procedure penale est sans application.

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  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • "le criminel tient le civil en l'État"·
  • Deces du débiteur·
  • Procédure civile·
  • Sursis à statuer·
  • Débiteur decede·
  • Déclaration·
  • Faillite·
  • Règlement judiciaire·
  • Pénal

2Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 21/00984
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

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  • Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
  • Hôtel·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Salarié·
  • Travail dissimulé·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Démission

3Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 29 septembre 2010, n° 09/01991
Irrecevabilité

[…] Par acte du 12 juin 2008, la société SOGESSUR a fait assigner la XXX devant le tribunal de grande instance d'Evreux aux fins d'obtenir sa condamnation sur le fondement des articles 1376 et 1235 du code civil à lui payer la somme de 567 886 € outre les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2008. La XXX a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir. Par ordonnance du 24 mars 2009, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evreux a, sur le fondement de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale : — débouté la XXX de l'ensemble de ses demandes incidentes, — condamné la XXX aux dépens de l'incident,

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  • Sursis à statuer·
  • Mise en état·
  • Appel·
  • Instance·
  • Surseoir·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Procédure pénale·
  • Ordonnance du juge·
  • Exception
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