Article 4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version06/03/2007
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 juin 2006, n° 04/07042

[…] 04/07042 […] Vu l'article 4 du Code de procédure pénale.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 octobre 2008, n° 06/07185

[…] Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, le Juge civil a la possibilité de se prononcer avant la décision pénale. […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 17 juillet 2015, n° 2013F01881

[…] Vu l'article 4 du code de procédure pénale In limine litis, © Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure pénale mettant en cause M. […]

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