Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 4 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
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[…] MOTIFS - Aucune clôture partielle n'a été prononcée. Il n'y a donc pas lieu à révocation. - Sur la compétence du juge de la mise en l'état pour une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale. Il résulte des dispositions des articles 73 et 108 du code de procédure civile, que la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale constitue une exception de procédure. Cette exception ressort de la compétence du juge de la mise en état par application des dispositions générale de l'article 771 du code de procédure civile, lequel ne distingue pas selon les causes de sursis susceptibles d'êtres invoquées. - Sur l'exception du sursis à statuer
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[…] — réservé les dépens. Par dernières conclusions du 18 juillet 2018, l'EURL B C et M. X, appelants, demandent à la cour de : — vu les articles 771 et suivants, 378 et 379 du code de procédure civile, 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, — réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer et statuant à nouveau : — dire qu'il y a lieu à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de renvoi de Fort-de-France et de la décision du juge pénal sur la plainte avec constitution de partie civile du 22 mars 2018,
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3. Cour d'appel de Paris, 3 mars 2017, 16/25712
[…] — dire si les travaux de reprise des fondations effectuées en 1992 étaient conformes aux règles de l'art. La société NEC a relevé appel de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 2 février 2017, de : au visa des articles 73 et suivants, 108, 122, 148, 49 et 776 du code de procédure civile, 4 et 5 du code de procédure pénale, — dire le juge de la mise en état incompétent pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée par M mes Z…, au profit du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, — ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal saisi par la plainte avec consitution de partie civile de M mes Z… du chef d'abus de confiance,
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