Article 4 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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1Brève sur Cass. 3e CIV. 30 novembre 2022 Pourvoi n° 21-16.404 Soc. EDF Renouvelables ou rien de neuf en matière d’action civile des associations
www.benoistbusson.fr · 14 décembre 2022

La société exploitante d'éoliennes qui avaient détruit des espèces d'oiseaux protégées se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré qu'elle avait commis une faute au visa de l'article 1240 du Code civil et l'avait condamnée à indemniser le préjudice moral des associations requérantes, agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement […]

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2Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 18 novembre 2022

[…] Article 78-2-3 du code de procédure pénale […] Article 78-2 alinéa 9 du code de procé […] conjoint survivant

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 47 ­ Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]

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1Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 28 mai 2013, n° 11/12220

[…] MOTIFS - Aucune clôture partielle n'a été prononcée. Il n'y a donc pas lieu à révocation. - Sur la compétence du juge de la mise en l'état pour une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale. Il résulte des dispositions des articles 73 et 108 du code de procédure civile, que la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale constitue une exception de procédure. Cette exception ressort de la compétence du juge de la mise en état par application des dispositions générale de l'article 771 du code de procédure civile, lequel ne distingue pas selon les causes de sursis susceptibles d'êtres invoquées. - Sur l'exception du sursis à statuer

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 12 avril 2019, n° 18/08949
Infirmation partielle

[…] — réservé les dépens. Par dernières conclusions du 18 juillet 2018, l'EURL B C et M. X, appelants, demandent à la cour de : — vu les articles 771 et suivants, 378 et 379 du code de procédure civile, 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, — réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer et statuant à nouveau : — dire qu'il y a lieu à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de renvoi de Fort-de-France et de la décision du juge pénal sur la plainte avec constitution de partie civile du 22 mars 2018,

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3Cour d'appel de Paris, 3 mars 2017, 16/25712
Irrecevabilité

[…] — dire si les travaux de reprise des fondations effectuées en 1992 étaient conformes aux règles de l'art. La société NEC a relevé appel de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 2 février 2017, de : au visa des articles 73 et suivants, 108, 122, 148, 49 et 776 du code de procédure civile, 4 et 5 du code de procédure pénale, — dire le juge de la mise en état incompétent pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée par M mes Z…, au profit du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, — ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal saisi par la plainte avec consitution de partie civile de M mes Z… du chef d'abus de confiance,

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