Article 4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version06/03/2007
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18

L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Sortie de vigueur le 6 mars 2007
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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 juin 2006, n° 04/07042

[…] 04/07042 […] Vu l'article 4 du Code de procédure pénale.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 octobre 2008, n° 06/07185

[…] Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, le Juge civil a la possibilité de se prononcer avant la décision pénale. […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 17 juillet 2015, n° 2013F01881

[…] Vu l'article 4 du code de procédure pénale In limine litis, © Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure pénale mettant en cause M. […]

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