Article 4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version06/03/2007
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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Commentaires236


2Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale

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3Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

I­5821, point 52; du 19 janvier 2006, Bouanich, C­265/04, Rec. p. […] I­11673, point 52, ainsi que du 14 décembre 2006, Denkavit Internationaal et Denkavit France, C­170/05, Rec. p. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » figurant au deuxième alinéa de l'article 41­4 du code de procédure pénale. 6. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 juin 2006, n° 04/07042

[…] 04/07042 […] Vu l'article 4 du Code de procédure pénale.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 octobre 2008, n° 06/07185

[…] Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, le Juge civil a la possibilité de se prononcer avant la décision pénale. […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 17 juillet 2015, n° 2013F01881

[…] Vu l'article 4 du code de procédure pénale In limine litis, © Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure pénale mettant en cause M. […]

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