Article 4-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2000
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Version12/08/2011
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires49


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale

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2Accident du travail mortel et faute inexcusable de l’employeur
rocheblave.com · 15 septembre 2023

L'article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurit […] é sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. »

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3Faute inexcusable : le pénal tient le civil en l’état
Derriennic & Associés · 7 février 2023

Dans un attendu particulièrement clair, elle énonce que ce principe d'autorité, visé à l'article 4-1 du code de procédure pénale, reste attaché à « ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et l'action pénale, sur sa qualification, ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé ».

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Décisions348


1Cour d'appel de Dijon, 20 novembre 2014, n° 13/00864
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] que si l'article 4-1 du code de procédure pénale écarte l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil dans l'hypothèse d'une décision de relaxe par le juge pénal pour absence de faute non intentionnelle, cette autorité est, à contrario, maintenue en cas de condamnation au pénal ; que la condamnation pénale implique la responsabilité personnelle de l'employeur dans la réalisation du dommage et dans l'inexécution, génératrice d'un danger dont il doit avoir conscience, des prescriptions relatives à la sécurité ;

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  • Faute inexcusable·
  • Location·
  • Employeur·
  • Sécurité sociale·
  • Sociétés·
  • Accident du travail·
  • Déclaration de créance·
  • Victime·
  • Déclaration·
  • Reconnaissance

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.741, Inédit
Rejet

[…] 3°/ que l'article 4-1 du code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle, notamment pour ce qui a trait à la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur avait été relaxé des fins de la poursuite pénale engagée contre lui pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché un manquement à l'article R. 4321-1 (anciennement R. 233-1) du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susmentionné et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 22 septembre 2017, n° 17/05498
Confirmation

[…] M. X demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-1 du code du travail. Il soutient qu'il a droit à une indemnisation, hors existence d'un préjudice d'anxiété ou d'un trouble psychologique quelconque, du fait que l'employeur a commis l'infraction de mise en danger délibérée de la vie d'autrui puisqu'il a été pendant toute son activité professionnelle exposé à l'amiante, quel que soit son poste de travail, sans protection. Il fait valoir que tout salarié se trouvant exposé à l'amiante doit être indemnisé par l'employeur auteur de l'infraction, sans autres conditions ou considérations.

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