Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Commentaires • 167
Sommaire n°91 - Janvier / Février 2024 ARTICLES R. G. TSOMEVOU, Le droit des assurances CIMA et l'arbitrage OHADA : Mariage ou mirage ? G.
Lire la suite…[…] à savoir l'année en cours, ce temps de repos ne perd pas son intérêt à cet égard s'il est pris au cours d'une période ultérieure (arrêts du 6 avril 2006, Federatie Nederlandse Vakbeweging, C124/05, Rec. p. […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celles des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, de l'article 63 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée cidessus, de l'article 635 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 14 avril 2011 mentionnée cidessus, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procédure pénale et de la règle non bis in idem ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Violation·
- Plainte·
- Juge d'instruction·
- Refus d'informer·
- Recel·
- Escroquerie·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Tentative
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Viol·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Défense·
- Tentative·
- Accusation·
- Ordonnance de non-lieu·
- Partie·
- Enfant
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-84.798, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 6 juillet 1988 qui a condamné Y… à 3 000 francs d'amende pour homicide involontaire, à 9 amendes de 1 000 francs chacune pour infraction au Code du travail, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit au nom des trois demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-1, L. 263-2, R. 231-38, R. 231-40, R. 233-73 et R. 233-77 du Code du travail, 26 a, 26 b, 31 a alinéa 1 et alinéa 5, 31 b du décret du 23 août 1947 modifié, défaut de motif, manque de base légale,
Lire la suite…- Poursuites concommitantes·
- Peine la plus forte·
- Non cumul·
- Décret·
- Code du travail·
- Homicide involontaire·
- Amende·
- Peine·
- Infraction·
- Utilisateur
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