Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 5 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Commentaires
Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]
Lire la suite…En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procedure penale, 1 et 5 de la loi du 1 er aout 1905, 485 et 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque declare x… coupable du delit de falsification par enrichissement de mouts concentres de 1150 hl de vin et de vente des vins ainsi falsifies apres avoir declare recevables les conclusions subsidiaires de l'administration faisant etat d'utilisation de vins de coupages et d'utilisation de mouts concentres en excedent ou ayant fermente, alors que ladite administration avait totalement abandonne ses conlusions initiales tendant a la condamnation de x… pour fausses declarations de vinage et emploi illicite de l'alcool retrocede obtenu par ces fausses declarations ;
Lire la suite…- Infraction fiscale non visée dans la citation·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 113-3 et R. 113-1 du code de la consommation, 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 5 de l'arrêté n° 77-1 05/P du 2 septembre 1977 aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité ; […]
Lire la suite…- Délégation de pouvoir·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2014, n° 13/05994
[…] Par ses conclusions du 19 juillet 2013, M. X a sollicité, à titre principal, la réformation du jugement et qu'il soit constaté que l'action de M. A est irrecevable, celui-ci ayant été intégralement indemnisé de son préjudice par la CIVI et, en application des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale, en raison du fait que le tribunal de police a déjà statué sur le fond.
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[…] Article 78-2-3 du code de procédure pénale […] Article 78-2 alinéa 9 du code de procé […] conjoint survivant
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