Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Commentaires • 166
Sommaire n°91 - Janvier / Février 2024 ARTICLES R. G. TSOMEVOU, Le droit des assurances CIMA et l'arbitrage OHADA : Mariage ou mirage ? G.
Lire la suite…; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 34 8. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur C-D Y se prévaut de l'irrecevabilité de cette action au motif qu'elle contrevient à la règle posée par l'article 5 du code de procédure pénale, qu'elle se heurte au principe de l'autorité de la chose jugée et que la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, qui agit sur le fondement de la subrogation conventionnelle, ne produit pas de quittances subrogatives valables.
Lire la suite…- Huissier de justice·
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° 2017/2496 du 09/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) représentée par Maître CONEIN, substituant Maître BERGMANN, avocats à la Cour […] Aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, 'la partie qui a porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendue par la juridiction civile'.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2022, 20-86.031, Inédit
[…] la juridiction civile de demandes indemnitaires relatives aux exacts mêmes faits ; qu'en jugeant recevables les constitutions de partie civile des sociétés SCAT, SCAT Trading Center et Cicar devant la juridiction répressive tandis même que celles-ci avaient exercé leur action devant la juridiction civile et n'étaient donc plus recevables à l'exercer devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu l'article 5 du code de procédure pénale. »
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