Article 5 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
2 textes citent l'article

1Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 18 novembre 2022

[…] Article 78-2-3 du code de procédure pénale […] Article 78-2 alinéa 9 du code de procé […] conjoint survivant

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 47 ­ Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1973, 72-93.742, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procedure penale, 1 et 5 de la loi du 1 er aout 1905, 485 et 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque declare x… coupable du delit de falsification par enrichissement de mouts concentres de 1150 hl de vin et de vente des vins ainsi falsifies apres avoir declare recevables les conclusions subsidiaires de l'administration faisant etat d'utilisation de vins de coupages et d'utilisation de mouts concentres en excedent ou ayant fermente, alors que ladite administration avait totalement abandonne ses conlusions initiales tendant a la condamnation de x… pour fausses declarations de vinage et emploi illicite de l'alcool retrocede obtenu par ces fausses declarations ;

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  • Infraction fiscale non visée dans la citation·
  • Faits procédant d'un falsification de vins·
  • Citation se référant au procès-verbal·
  • Intervention de l'administration·
  • Citation se référant au procès·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Tolérance de l'administration·
  • Fabrication sans déclaration·
  • 1) contributions indirectes·
  • 2) contributions indirectes

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-86.778, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 113-3 et R. 113-1 du code de la consommation, 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 5 de l'arrêté n° 77-1 05/P du 2 septembre 1977 aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité ; […]

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  • Délégation de pouvoir·
  • Consommateur·
  • Frais de justice·
  • Publicité des prix·
  • Stock·
  • Procédure pénale·
  • Magasin·
  • Consommation·
  • Associations·
  • Infraction

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2014, n° 13/05994
Infirmation partielle

[…] Par ses conclusions du 19 juillet 2013, M. X a sollicité, à titre principal, la réformation du jugement et qu'il soit constaté que l'action de M. A est irrecevable, celui-ci ayant été intégralement indemnisé de son préjudice par la CIVI et, en application des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale, en raison du fait que le tribunal de police a déjà statué sur le fond.

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  • Préjudice·
  • Victime·
  • Indemnisation·
  • Déficit·
  • Partage·
  • Responsabilité·
  • Demande·
  • Consolidation·
  • Fait·
  • Tribunal de police
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