Article 5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
>
Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Sortie de vigueur le 12 août 2011
2 textes citent l'article

Commentaires165


1Accidents de la circulation à l’étranger : nouvelle confirmation de par qui et comment sont désormais indemnisées les victimes françaises suite à un accident…
bjda.fr · 2 mars 2024

Sommaire n°91 - Janvier / Février 2024 ARTICLES R. G. TSOMEVOU, Le droit des assurances CIMA et l'arbitrage OHADA : Mariage ou mirage ? G.

 Lire la suite…

2Brouillon auto
bjda.fr · 20 février 2024

Sommaire n°91 - Janvier / Février 2024 ARTICLES R. G. TSOMEVOU, Le droit des assurances CIMA et l'arbitrage OHADA : Mariage ou mirage ? G.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-85.039, Inédit
Rejet

[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procédure pénale et de la règle non bis in idem ; […]

 Lire la suite…
  • Procédure pénale·
  • Violation·
  • Plainte·
  • Juge d'instruction·
  • Refus d'informer·
  • Recel·
  • Escroquerie·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Tentative

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 03-84.075, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

 Lire la suite…
  • Agression sexuelle·
  • Viol·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Défense·
  • Tentative·
  • Accusation·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Partie·
  • Enfant

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-84.798, Inédit
Cassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 6 juillet 1988 qui a condamné Y… à 3 000 francs d'amende pour homicide involontaire, à 9 amendes de 1 000 francs chacune pour infraction au Code du travail, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit au nom des trois demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-1, L. 263-2, R. 231-38, R. 231-40, R. 233-73 et R. 233-77 du Code du travail, 26 a, 26 b, 31 a alinéa 1 et alinéa 5, 31 b du décret du 23 août 1947 modifié, défaut de motif, manque de base légale,

 Lire la suite…
  • Poursuites concommitantes·
  • Peine la plus forte·
  • Non cumul·
  • Décret·
  • Code du travail·
  • Homicide involontaire·
  • Amende·
  • Peine·
  • Infraction·
  • Utilisateur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).