Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 165
Sommaire n°91 - Janvier / Février 2024 ARTICLES R. G. TSOMEVOU, Le droit des assurances CIMA et l'arbitrage OHADA : Mariage ou mirage ? G.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procédure pénale et de la règle non bis in idem ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Violation·
- Plainte·
- Juge d'instruction·
- Refus d'informer·
- Recel·
- Escroquerie·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Tentative
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Viol·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Défense·
- Tentative·
- Accusation·
- Ordonnance de non-lieu·
- Partie·
- Enfant
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-84.798, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 6 juillet 1988 qui a condamné Y… à 3 000 francs d'amende pour homicide involontaire, à 9 amendes de 1 000 francs chacune pour infraction au Code du travail, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit au nom des trois demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-1, L. 263-2, R. 231-38, R. 231-40, R. 233-73 et R. 233-77 du Code du travail, 26 a, 26 b, 31 a alinéa 1 et alinéa 5, 31 b du décret du 23 août 1947 modifié, défaut de motif, manque de base légale,
Lire la suite…- Poursuites concommitantes·
- Peine la plus forte·
- Non cumul·
- Décret·
- Code du travail·
- Homicide involontaire·
- Amende·
- Peine·
- Infraction·
- Utilisateur
Sommaire n°91 - Janvier / Février 2024 ARTICLES R. G. TSOMEVOU, Le droit des assurances CIMA et l'arbitrage OHADA : Mariage ou mirage ? G.
Lire la suite…