Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 5-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983 rectificatif JORF du 14 juillet 1983
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 19
article 1 du code de procédure pénale […] article 11-1 du code de proc […] édure pénale
Lire la suite…article 1 du code de procédure pénale […] article 113-1 du code de proc […] avocate pénaliste
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Par ses conclusions du 19 juillet 2013, M. X a sollicité, à titre principal, la réformation du jugement et qu'il soit constaté que l'action de M. A est irrecevable, celui-ci ayant été intégralement indemnisé de son préjudice par la CIVI et, en application des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale, en raison du fait que le tribunal de police a déjà statué sur le fond.
Lire la suite…- Préjudice·
- Victime·
- Indemnisation·
- Déficit·
- Partage·
- Responsabilité·
- Demande·
- Consolidation·
- Fait·
- Tribunal de police
[…] A l'audience publique du 05 Mars 2009, devant : […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, « même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » ;
Lire la suite…- Plomb·
- Avoué·
- Mutualité sociale·
- Ags·
- Blessure·
- Ordonnance·
- Associé·
- Exploit·
- Expertise médicale·
- Huissier de justice
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 30 novembre 2011, n° 11/15654
[…] Que, faute d'avoir interjeté appel de l'ordonnance entreprise à l'encontre du Ministère Public, partie jointe, les appelants sont irrecevables à agir, dans le cadre du référé entrepris sur le fondement de l'article 5-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…- Fao·
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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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