Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 5-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983 rectificatif JORF du 14 juillet 1983
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 19
article 1 du code de procédure pénale […] article 11-1 du code de proc […] édure pénale
Lire la suite…article 1 du code de procédure pénale […] article 113-1 du code de proc […] avocate pénaliste
Lire la suite…Décisions • 280
[…] Que, faute d'avoir interjeté appel de l'ordonnance entreprise à l'encontre du Ministère Public, partie jointe, les appelants sont irrecevables à agir, dans le cadre du référé entrepris sur le fondement de l'article 5-1 du code de procédure pénale
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[…] b P a g e 5 / 1 3 […] A fait valoir devant la cour qu'en application de l'article 5 du code de procédure pénale, le syndicat CGT-HPE, qui a préféré agir devant le juge civil, ne peut plus saisir le juge pénal dans la mesure où il existe entre les deux actions une identité d'objet, de cause et de parties. […] En conséquence, la juridiction répressive n'est pas dessaisie lorsque l'action en référé est engagée par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 5-1 ; le texte mentionne expressément une décision sur le fond, la juridiction des référés ne pouvant pas être, par définition, « la juridiction compétente » pour ce faire, au sens de l'article 5 du Code de procédure pénale.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 90-81.450, Publié au bulletin
Une assignation en référé ne peut s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure pénale et la juridiction répressive n'est pas dessaisie de l'action civile lorsqu'une instance en référé est engagée par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 5-1 du Code précité. Justifie, dès lors, sa décision la juridiction correctionnelle qui, en pareil cas, sursoit à statuer sur l'indemnisation de la victime dans l'attente du résultat d'une expertise ordonnée par le juge des référés (1).
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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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