Article 5-1 du Code de procédure pénale

[…] Par ses conclusions du 19 juillet 2013, M. X a sollicité, à titre principal, la réformation du jugement et qu'il soit constaté que l'action de M. A est irrecevable, celui-ci ayant été intégralement indemnisé de son préjudice par la CIVI et, en application des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale, en raison du fait que le tribunal de police a déjà statué sur le fond.

[…] A l'audience publique du 05 Mars 2009, devant : […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, « même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » ;