Article 6 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version24/06/1999
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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1C’est voté au Sénat : Quid de la proposition de loi « Bien Vieillir » ?
www.houdart.org · 11 mars 2024

Article L.149-5 du Code de l'action sociale et des familles). […] (Article L.149-6 du CASF). […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470577
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2024

du mis en cause éteint l'action publique en application de l'article 6 du code de procédure pénale, ne faudrait-il pas considérer qu'en principe, la répression administrative, disciplinaire ou non disciplinaire, s'éteint avec le décès de l'intéressé ? […] Il est vrai que l'article 19 de ce décret a créé l'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, qui interdit le retrait de la Légion d'honneur à un étranger décédé et sur lequel la cour s'est fondée. […]

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3Droit pénal militaire et article 698-1 du Code de procédure pénale
www.mdmh-avocats.fr · 21 janvier 2024

En particulier et en application de l'article 698-1 du code de procédure pénale, le Procureur de la République doit, avant tout acte de poursuite et sauf infraction flagrante, demander l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire. […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2013, 13-81.277, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 6 du code de procédure pénale ; […]

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  • Dégradations·
  • Peine d'emprisonnement·
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  • Peine complémentaire·
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  • Infraction·
  • Pénal·
  • Délit

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 95-82.740, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée;

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  • Article 8·
  • Versement au dossier de la procédure sous forme de procès·
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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Verbal de transcription·
  • Ecoutes téléphoniques·
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  • Photographie·
  • Chèque falsifié·
  • Chose jugée

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, 81-35.003, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1741-a, 1743 du code general des impots, 6, 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;

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  • Commission des infractions fiscales·
  • Effet rétroactif·
  • Action publique·
  • Impôts et taxes·
  • Fraude fiscale·
  • Prescription·
  • Suspension·
  • Procédure·
  • Exercice·
  • Commission
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