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Article 6 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
7 textes citent l'article

1La transaction pénale en matière d’environnement.
Amadou Diallo, Doctorant En Droit. · Village Justice · 19 octobre 2022

De plus, l'article 5 de cette même Charte, énonce l'existence d'un principe de précaution qui obligerait l'autorité publique à prendre des mesures provisoires afin de parer les graves effets irréversibles d'un dommage causé à l'encontre de l'environnement. […] Cependant, alors que le législateur entend exclure les crimes environnementaux, il a également exclu, à travers l'article 529 du Code de procédure pénale, « les contraventions des quatre premières classes » qui donnent lieu à une amende forfaitaire. […]

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3La lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo
Etude Dominic Cassini & Co. Law Firm · LegaVox · 21 septembre 2022

Olivier Michiels opine que pour le droit belge, les articles 6 à 14 du titre préliminaire du Code de Procédure pénale, permettent, dans les cas qu'elles déterminent et selon les modalités qu'elles fixent, la poursuite d'un Belge pour des infractions commises à l'étranger ou pour des infractions commises par des étrangers à l'étranger[42]. […] D'ailleurs L'article 10, […] [33] https://www.lemonde.fr/europe/article/2007/06/27/l-estonie-tire-les-lecons-des-cyberattaques-massives-lancees-contre-elle-pendant-la-crise-avec-la-russie_928568_3214.html;

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 02-86.522, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Abus de l'État d'ignorance ou de faiblesse d'une personne·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Chèque·
  • Reconnaissance de dette·
  • Abus·
  • Signature·
  • Délit

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-80.017, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour la société ETDE, pris en ses deuxième et troisième branches, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 450-4 du code de commerce, 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 00-81.668, Inédit
Rejet

[…] — X… Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y… du chef de faux en écriture publique et authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 208 du Code de procédure pénale ;

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