Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Commentaires • 425
du mis en cause éteint l'action publique en application de l'article 6 du code de procédure pénale, ne faudrait-il pas considérer qu'en principe, la répression administrative, disciplinaire ou non disciplinaire, s'éteint avec le décès de l'intéressé ? […] Il est vrai que l'article 19 de ce décret a créé l'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, qui interdit le retrait de la Légion d'honneur à un étranger décédé et sur lequel la cour s'est fondée. […]
Lire la suite…En particulier et en application de l'article 698-1 du code de procédure pénale, le Procureur de la République doit, avant tout acte de poursuite et sauf infraction flagrante, demander l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 364-3, alinéa 1 er , L. 341-6, alinéa 1 er , L. 341-4, R. 341-1 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2006, 05-87.780, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une première information a été ouverte contre personne non dénommée, des chefs d'escroqueries et de recel, sur plainte avec constitution de partie civile de Benoit X… ; qu'une ordonnance de non- lieu a été rendue le 22 mai 2001 par le juge d'instruction aux motifs que les faits dénoncés étaient couverts par la prescription et que le recel n'était pas établi ;
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Article L.149-5 du Code de l'action sociale et des familles). […] (Article L.149-6 du CASF). […]
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