Article 7 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
8 textes citent l'article

1Délit de presse : la possibilité d’identifier les auteurs des propos incriminés, par l’émission ou l’exécution d’une commission rogatoire internationale, ne…
www.cabinetlombard.net · 7 décembre 2022

Dans une affaire similaire, avant la création de l'article 60-1-2 du code de procédure pénale, la Cour d'appel de Paris avait infirmé une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, motivée par l'impossibilité d'identifier les auteurs des propos incriminés alors qu'aucune réponse n'était adressée aux réquisitions aux motifs que les faits de diffamation et injures publiques n'étaient pas réprimés par les Etats concernés. […]

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3Dépôt illégal de déchets : point de départ du délai de prescription d’une infraction occulte ou dissimulée
www.arca-coop.com · 29 septembre 2022

[…] L'arrêt d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique en énonçant que si en principe le point de départ de l'action publique doit […] Désormais l'article 9.1 du code de procédure pénale dispose aux alinéas 2 et suivants :

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1973, 72-93.742, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1791 du code general des impots, 485 et 593 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque, apres avoir constate le deces de y… en cause d'appel, a declare l'action de l'administration eteinte a son egard, sans statuer, ni sur la penalite du quintuple droit, ni sur la confiscation, alors que ces peines devaient, en raison de leur nature speciale, etre prononcees malgre le deces du prevenu » ;

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  • Infraction fiscale non visée dans la citation·
  • Faits procédant d'un falsification de vins·
  • Citation se référant au procès-verbal·
  • Intervention de l'administration·
  • Citation se référant au procès·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Tolérance de l'administration·
  • Fabrication sans déclaration·
  • 1) contributions indirectes·
  • 2) contributions indirectes

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1968, 67-92.368, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272, 273 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, vice de forme, "en ce que l'arret attaque a ete rendu par la cour d'assises de l'isere;

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  • Mention de la date de la signification de l'arrêt de renvoi·
  • Présence dans la salle d'audience pendant la délibération·
  • Vérification de la signification de l'arrêt de renvoi·
  • Délibération commune de la cour et du jury·
  • Interrogatoire par le président·
  • Procédure antérieure aux débats·
  • Constatations suffisante·
  • Présomption de capacité·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-82.912, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 7, 8, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Escroquerie·
  • Usage de faux·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Évaluation·
  • Stock·
  • Délit·
  • Partie civile·
  • Délai de prescription·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Action publique
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 7 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 7 Code de procédure pénale

Introduction générale _____________________________________________________________________ 4 Article 1er – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION ______________________________ 5 1. État des lieux __________________________________________________________________________ 5 Cadre général ______________________________________________________________________ 5 1.1 Cadre constitutionnel et conventionnel ________________________________________________ 10 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 11 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 7 Code de procédure pénale

L'article 1 er a pour effet d'inscrire à l'article 7 du code de procédure pénale la mention du report du point de départ du délai de prescription des crimes commis sur des mineurs et de supprimer cette mention de l'article 9-1 du même code. Par souci de cohérence, il est proposé de transférer également à l'article 7 l'actuel deuxième alinéa de l'article 9-1, relatif au report du point de départ du délai de prescription du crime d'eugénisme. Ainsi, les reports de points de départ des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle figureront respectivement aux articles 7 et 8 du …

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