Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 7 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
[…] L'arrêt d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique en énonçant que si en principe le point de départ de l'action publique doit […] Désormais l'article 9.1 du code de procédure pénale dispose aux alinéas 2 et suivants :
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le premier moyen et le second moyen de cassation, proposés par Noëlle D…, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-2, L. 333, L. 333-1, L. 353 du Code de la santé publique, 575, alinéa 2, 1 , 6 , 7 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Pourvoi de la partie civile·
- Chambre d'accusation·
- Internement abusif·
- Arrêt de non lieu·
- Recevabilité·
- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Hôpitaux·
- Service·
- Certificat médical
[…] Considérant toutefois qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. » ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ; qu'il résulte de l'instruction que plus d'un an s'est écoulé entre la communication du dernier mémoire de A B DE FRANCE à M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Bateau·
- Domaine public·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Action publique·
- Enlèvement·
- Procès-verbal·
- Action·
- Partie
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1994, 93-81.667, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422 et 422-1 du Code pénal, de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964, des articles 2, 7 et 10 de la loi du 14 juillet 1909 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Constatations insuffisantes·
- Pluralité d'infractions·
- Jugements et arrêts·
- Omission de statuer·
- Brevet·
- Protection·
- Contrefaçon de marques·
- Dessin et modèle·
- Partie civile·
- Domaine public
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son …
Lire la suite…Introduction générale _____________________________________________________________________ 4 Article 1er – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION ______________________________ 5 1. État des lieux __________________________________________________________________________ 5 Cadre général ______________________________________________________________________ 5 1.1 Cadre constitutionnel et conventionnel ________________________________________________ 10 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 11 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs …
Lire la suite…L'article 1 er a pour effet d'inscrire à l'article 7 du code de procédure pénale la mention du report du point de départ du délai de prescription des crimes commis sur des mineurs et de supprimer cette mention de l'article 9-1 du même code. Par souci de cohérence, il est proposé de transférer également à l'article 7 l'actuel deuxième alinéa de l'article 9-1, relatif au report du point de départ du délai de prescription du crime d'eugénisme. Ainsi, les reports de points de départ des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle figureront respectivement aux articles 7 et 8 du …
Lire la suite…
Dans une affaire similaire, avant la création de l'article 60-1-2 du code de procédure pénale, la Cour d'appel de Paris avait infirmé une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, motivée par l'impossibilité d'identifier les auteurs des propos incriminés alors qu'aucune réponse n'était adressée aux réquisitions aux motifs que les faits de diffamation et injures publiques n'étaient pas réprimés par les Etats concernés. […]
Lire la suite…