Article 7 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
8 textes citent l'article

Commentaires383


1La Cour de cassation poursuit son alignement sur la jurisprudence de la CJUE et ne permet plus aux procureurs d’autoriser la mise en œuvre de techniques de…
Me Alexis Baudelin · consultation.avocat.fr · 29 février 2024

En application des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale, lors d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, le procureur de la République peut autoriser la mise en œuvre « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire […]

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2La Cour de cassation poursuit son alignement sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs de la République…
www.baudelinavocat.fr · 27 février 2024

[…] En application des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale, lors d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, le procureur de la République peut autoriser la mise […] […]

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3Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706­30­1 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 41­5 du code de procédure pénale. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1969, 68-93.577, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a partage la responsabilite civile par moitie entre la victime et le prevenu, au motif que le prevenu se serait engage dans le carrefour au moment ou les feux devenaient orange et aurait poursuivi sur sa lancee pour arriver de l'autre cote du carrefour au moment ou le feu venait de passer au rouge et ou le pieton venait, sous la protection de ce feu rouge, de s'engager sur la chaussee;

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  • Piéton traversant dès le feu rouge allumé·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Automobile engagée au feu orange·
  • Véhicule engagé au feu orange·
  • Responsabilité partagée·
  • Feux de signalisation·
  • Usager de la route·
  • Droit de priorité·
  • Code de la route·
  • Signaux lumineux

2Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2016, n° 1502193
Rejet

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du code de procédure pénale : « En matière de crime (…) l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite » ; qu'aux termes de l'article 8 du code précité : « En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent » ; que la prescription de l'action publique en matière de délit de travaux de construction sans permis court à compter de la date à laquelle lesdits travaux de construction sont achevés ;

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  • Maire·
  • Décision implicite·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Action publique·
  • Procès-verbal·
  • Construction·
  • Infraction·
  • Prescription·
  • Manche

3Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 0804497
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 » ;

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  • Infraction·
  • Retrait·
  • Justice administrative·
  • Route·
  • Amende·
  • Permis de conduire·
  • Contravention·
  • Composition pénale·
  • Droit d'accès·
  • Outre-mer
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Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
L'article 1 er a pour effet d'inscrire à l'article 7 du code de procédure pénale la mention du report du point de départ du délai de prescription des crimes commis sur des mineurs et de supprimer cette mention de l'article 9-1 du même code. Par souci de cohérence, il est proposé de transférer également à l'article 7 l'actuel deuxième alinéa de l'article 9-1, relatif au report du point de départ du délai de prescription du crime d'eugénisme. Ainsi, les reports de points de départ des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle figureront respectivement aux articles 7 et 8 du … Lire la suite…
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