Article 8 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.

L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
4 textes citent l'article

1Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
www.cabinetaci.com · 20 décembre 2022

[…] IV). — Sanctions (Délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité) Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, les délits sont prescrits par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] Articles similaires

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2L’organisation frauduleuse d’insolvabilité
www.cabinetaci.com · 20 décembre 2022

[…] IV). — Sanctions (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité) Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, les délits sont prescrits par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] Articles similaires

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.638, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 314-1 et suivants du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

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  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Abus de confiance·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Associations·
  • Enquête judiciaire·
  • Compte·
  • Délai de prescription

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1995, 94-81.145, Inédit
Rejet

[…] Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Banqueroute·
  • Supplétif·
  • Comptabilité·
  • Sociétés·
  • Juge d'instruction·
  • Comptable·
  • Abus·
  • Délit·
  • Filiale·
  • Fait

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1993, 93-84.052, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 16 de la loi du 10 mars 1927, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 405 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale ;

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  • Chambre d'accusation·
  • Extradition·
  • Accusation·
  • Prescription·
  • Action publique·
  • Escroquerie·
  • Allemagne·
  • Avis favorable·
  • Victime·
  • Attaque
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Documents parlementaires

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 8 Code de procédure pénale

Le présent amendement reprend une disposition voté par le Sénat dans le cadre de l'examen de la loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Il vise à interrompre la prescription lorsque l'auteur d'un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.

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Sur l'article 4 quater, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 8 Code de procédure pénale

Le présent amendement a pour objet d'instituer un mécanisme de « prescription prolongée » des viols, commis sur des mineurs, similaire dans son objectif à ce que prévoit l'article 4 quater adopté par le Sénat. L'objectif de ces dispositions est en effet, sans revenir sur le droit actuel datant de 2018 qui prévoit, une prescription de 30 ans à compter de la majorité de la victime, d'instituer un dispositif spécifique applicable dans le seul cas où une personne commet de façon répétée et sur une longue durée des viols sur différents mineurs, afin de limiter les situations (incompréhensibles …

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Sur l'article 4 quater, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 8 Code de procédure pénale

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 222-23-1 à 222-23-3 et 222-29-2 [nouveaux] du code pénal) Création de trois nouvelles infractions sexuelles sur mineur Article 1er bis A (art. 222-22-1 du code pénal) Contrainte morale en cas de différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime mineure Article 1er bis B (art. 227-25, 227-26, 227-27 et 227-27-3 du code pénal) Coordinations et nouvelle dénomination des atteintes sexuelles Article 1er bis (supprimé) (art. 222-22-1 du code pénal) Notion de contrainte et de surprise …

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