Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 26 () JORF 18 juin 1998
Le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code pénal ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est de dix ans lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit de l'un des délits prévus aux articles 222-30 et 227-26 du code pénal.
Commentaires • 498
[…] article 50 du code pénal (Les peines principales, alternatives et complémentaires) article 61-1 du code de procédure pénale peine* de substitution peine* de substitution def
Lire la suite…En application des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale, lors d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, le procureur de la République peut autoriser la mise en œuvre « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article 313, 321, 441, 441-4 et 450 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 85 86, 203 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procédure pénale et de la règle non bis in idem ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213 du Livre des procédures fiscales, 8, 66 et 67 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1965, 65-91.478, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procedure penale, 405 du code penal, 591 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, […]
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En effet : 1° ) L'action publique tendant à sanctionner le délit constitué par la construction irrégulière d'un bâtiment se prescrit à l'échéance d'un délai de six ans à compter du jour où l'infraction est commise, ceci conformément aux dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale. 2°) L'action civile dont dispose la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière pour saisir le tribunal judiciaire se prescrit à l'échéance d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux concernés, […]
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