Article 9 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version12/08/2011
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
2 textes citent l'article

Commentaires167


1Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
www.exprime-avocat.fr · 24 septembre 2023

[…] Amendes pénales (contraventions) : La prescription est de 1 an selon l'article 9 du Code de procédure pénale. […]

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2Délais de prescription : L’extinction d’un droit ou d’une obligation
www.exprime-avocat.fr · 24 septembre 2023

[…] Contraventions : Le délai est de 1 an (art. 9 du Code de procédure pénale). […] Il est aussi possible de suspendre la prescription dans certains cas, comme l'existence d'un obstacle insurmontable à agir, prévu par l'article 2234 du Code civil.

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3Amende et contravention au Code de la route : quel délai de prescription en 2023 ?
www.ledall-avocat.fr · 16 juillet 2023

Le Code de procédure pénale prévoit un délai de prescription en matière de contravention et de délit. On ne fait pas, bien sûr, de différence entre des contraventions ou des délits routiers et des délits de droit commun. Les délais de prescription sont exactement les mêmes. En matière de prescription de l'action publique, le délai est d'un an pour les contraventions (Cf. […] Article 9 du Code de procédure pénale), et de six pour les délits. […] Il ne sera pas question ici d'établir une liste exhaustive de ses actes interruptibles de prescription pour la plupart des actes d'instruction ou de poursuite, mais l'on pourra néanmoins citer : le visa (Crim., 9 avril 1986, JA 1986 p. 353) ;

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 9 et 10 du code de procedure penale et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]

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  • Action du salarié contre l'employeur·
  • Défaut d'immatriculation·
  • Prescription criminelle·
  • Sécurité sociale·
  • Action civile·
  • Infractions pénales·
  • Contravention·
  • Immatriculation·
  • Prescription·
  • Cotisations

2Cour d'appel de Caen, 25 novembre 2016, 16/04150
Confirmation

[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Corinne. ANCEL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 03 Novembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Thierry X…, hospitalisé à la demande du Préfet du Calvados-Représentant de l'Etat à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 5 octobre 2004 ; Vu la notification de cette ordonnance le 3 novembre 2016 à la personne hospitalisée ;

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  • Ordonnance·
  • Ministère public·
  • Trouble mental·
  • Détention·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Hospitalisation·
  • Basse-normandie·
  • Certificat médical·
  • Agence régionale

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 00-87.073, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Route·
  • Signalisation routière·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Décret·
  • Publication·
  • Violation·
  • Redevance·
  • Procédure pénale·
  • Titre exécutoire
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