Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
Commentaires • 167
[…] Contraventions : Le délai est de 1 an (art. 9 du Code de procédure pénale). […] Il est aussi possible de suspendre la prescription dans certains cas, comme l'existence d'un obstacle insurmontable à agir, prévu par l'article 2234 du Code civil.
Lire la suite…Le Code de procédure pénale prévoit un délai de prescription en matière de contravention et de délit. On ne fait pas, bien sûr, de différence entre des contraventions ou des délits routiers et des délits de droit commun. Les délais de prescription sont exactement les mêmes. En matière de prescription de l'action publique, le délai est d'un an pour les contraventions (Cf. […] Article 9 du Code de procédure pénale), et de six pour les délits. […] Il ne sera pas question ici d'établir une liste exhaustive de ses actes interruptibles de prescription pour la plupart des actes d'instruction ou de poursuite, mais l'on pourra néanmoins citer : le visa (Crim., 9 avril 1986, JA 1986 p. 353) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 9 et 10 du code de procedure penale et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
Lire la suite…- Action du salarié contre l'employeur·
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[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Corinne. ANCEL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 03 Novembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Thierry X…, hospitalisé à la demande du Préfet du Calvados-Représentant de l'Etat à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 5 octobre 2004 ; Vu la notification de cette ordonnance le 3 novembre 2016 à la personne hospitalisée ;
Lire la suite…- Ordonnance·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 00-87.073, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Route·
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[…] Amendes pénales (contraventions) : La prescription est de 1 an selon l'article 9 du Code de procédure pénale. […]
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