Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 80-1042 1980-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1980
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 82 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
L'action civile se prescrit selon les règles du code civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
Commentaires • 137
[…] Lorsque la faute revêt un caractère pénal, le juge civil n'est plus lié par les délais de prescription de l'action publique : en effet, la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980(JO 24 déc. 1980), modifiant l'article 10 du Code de procédure pénale, a dissocié la prescription de l'action civile de celle de l'action publique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 9 et 10 du code de procedure penale et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
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[…] R, ainsi qu'il le souligne, ne poursuit nullement la réparation d'actes de contrefaçon ; qu'en toute hypothèse, la prescription de l'action civile portée devant la juridiction civile se prescrit selon les règles du Code Civil, comme il résulte de l'article 10 du Code de Procédure Pénale ; Considérant qu'aucune fin de non recevoir ne peut donc valablement être invoquée ; II – SUR LE FOND : Considérant que, par d'exacts motifs que la Cour approuve, le tribunal a reconnu à M. […]
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3. CJCE, n° C-149/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Roger Wybot contre Edgar Faure et autres, 3 juin 1986
[…] Poursuivi en diffamation devant le tribunal de grande instance de Paris par M. Roger Wybot, M. Edgar Faure, en sa qualité de parlementaire européen, s'est prévalu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 (JO 152 du 13.7.1967, p. 13, ci-après «PPI») pour conclure à l'irrecevabilité de l'action ainsi introduite.
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[…] Lorsque la faute revêt un caractère pénal, le juge civil n'est plus lié par les délais de prescription de l'action publique : en effet, la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 (JO 24 déc. 1980), modifiant l'article 10 du Code de procédure pénale, a dissocié la prescription de l'action civile de celle de l'action publique.
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