Article 10 du Code de procédure pénale

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Version19/06/2008
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Version12/08/2011
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711. La présence du ministère public à cette audience est facultative.
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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1L’assureur n’a pas a prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] Lorsque la faute revêt un caractère pénal, le juge civil n'est plus lié par les délais de prescription de l'action publique : en effet, la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 (JO 24 déc. 1980), modifiant l'article 10 du Code de procédure pénale, a dissocié la prescription de l'action civile de celle de l'action publique.

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2Assurance-vie et notaire : communication du contrat ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023

3Fausse declaration devant un notaire. que risque-t-on ? qui est responsable ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

[…] Lorsque la faute revêt un caractère pénal, le juge civil n'est plus lié par les délais de prescription de l'action publique : en effet, la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980(JO 24 déc. 1980), modifiant l'article 10 du Code de procédure pénale, a dissocié la prescription de l'action civile de celle de l'action publique.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 28 juin 2010, n° 06/09431

[…] N° d'affaire : 0608309431 Jugement du : 28 juin 2010, 10 H 00 n° : 2 […] Informe la partie civile qu'elle a la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ;

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  • Consolidation·
  • Comparution·
  • Traumatisme·
  • Préjudice corporel·
  • Partie civile·
  • Souffrance·
  • Victime·
  • Expert·
  • Débours·
  • Indemnité

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 9 et 10 du code de procedure penale et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]

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  • Action du salarié contre l'employeur·
  • Défaut d'immatriculation·
  • Prescription criminelle·
  • Sécurité sociale·
  • Action civile·
  • Infractions pénales·
  • Contravention·
  • Immatriculation·
  • Prescription·
  • Cotisations

3Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 14 mai 2012, n° 10/00233

[…] R.G. : 10/00233 […] Informe la partie civile qu'elle a la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ;

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  • Victime·
  • Préjudice·
  • Consolidation·
  • Maladie·
  • Comparution·
  • Souffrance·
  • Agrément·
  • Clémentine·
  • Incapacité·
  • Fait
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