Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Article 11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Commentaires • 495
peine alternative prison peine aménageable article 11 code de procédure pénale article 111 3 du code pénal explication peine attouchement sur mineur
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article 11 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à l'exercice des droits de la défense, au droit à un procès équitable contradictoire et au principe d'égalité des armes qui impose une égalité procédurale dans la communication des pièces aux parties.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « I. Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (…)/ – au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; (…)/ – ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi » ; qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-88.140, Inédit
[…] Sur le premier moyen proposé au nom de Mounir Z… par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern, et pris de la violation des articles 6, 1 et 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe du secret de l'instruction et des droits de la défense ;
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[…] amende mineur ratp amende par mineur article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale article 11 code de procédure pénale amende pénale mineur
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