Article 11 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version01/03/1994
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Version16/06/2000
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 8 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.


Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 16 juin 2000
43 textes citent l'article

Commentaires492


1Décorticage de la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » (20 points à retenir)
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2024

[…] L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2121-27-1 créant une obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus (seuil abaissé à 1000 habitants en 2015), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations […] Les débats parlementaires avaient sur ce point : un peu porté sur le secret de l'instruction mais le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale permet des communications du procureur sous certaines limites sur le fait que cette disposition ne répondait à «

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2Scandale Des Eaux Minérales Purifiées
Mme Françoise Dumont, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Var · Questions parlementaires · 29 février 2024

Fin janvier 2024, Le Monde et Radio France ont publié des articles informant le public que plusieurs industriels ont continué, après avoir découvert que leurs sources étaient contaminées, à pomper les eaux, puis à les traiter par des procédés illégaux en France, […] pour « tromperie » et l'organisation non gouvernementale Foodwatch a porté […] Pourtant, aucune information n'a été transmise, par le ministère de l'économie, à la justice française et aux autorités européennes (alors que tant l'article 40 du code de procédure pénale français, que l'article 11 de la directive 2009/54/CE sur les « eaux minérales nationales » auraient dû les y contraindre).

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3Convocation de police et garde à vue : le suspect peut-il accéder au dossier ?
Village Justice · 21 janvier 2024

Le Code de procédure pénale (CPP) prévoit que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète » (article 11).

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 6 février 2014, n° 1401282
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « I. Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (…)/ – au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; (…)/ – ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi » ; qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, […]

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  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Document administratif·
  • Décision administrative préalable·
  • Rapport d'expertise·
  • Juridiction administrative·
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  • Santé publique·
  • Communication·
  • Juridiction

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 98-80.456, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Plainte·
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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-88.140, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen proposé au nom de Mounir Z… par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern, et pris de la violation des articles 6, 1 et 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe du secret de l'instruction et des droits de la défense ;

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  • Article 6·
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  • Question·
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Documents parlementaires26

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Le texte modifie l'article 434-7-2 du code de procédure pénale qui accueillera l'ensemble du dispositif de répression à la violation du secret de l'enquête : dès lors les dispositions de l'article 97 226-13 qui punissent d'un an d'emprisonnement la violation du secret professionnel ne seront plus applicables à la violation du secret de l'enquête. L'article 11 du code de procédure pénale est modifié pour renvoyer à l'article 434-7-2 du code pénal et non plus aux articles 226-13 et 226-14 du même code. Ainsi, le premier alinéa de l'article 434-7-2 du code pénal précise que, sans préjudice … Lire la suite…
L'article 4 améliore la protection de la présomption d'innocence en renforçant la répression de la violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Dans cette même perspective, il convient de modifier l'article 114-1 du code de procédure pénale qui sanctionne le fait pour une partie, à qui une reproduction de pièces ou d'actes d'une procédure d'instruction a été remise, de la diffuser auprès d'un tiers. La communication de pièces de procédure donne plus de crédit au secret illégalement révélé, rend plus difficile le rétablissement de la vérité ou la protection de la présomption … Lire la suite…
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