Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Article 11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 8 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
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Fin janvier 2024, Le Monde et Radio France ont publié des articles informant le public que plusieurs industriels ont continué, après avoir découvert que leurs sources étaient contaminées, à pomper les eaux, puis à les traiter par des procédés illégaux en France, […] pour « tromperie » et l'organisation non gouvernementale Foodwatch a porté […] Pourtant, aucune information n'a été transmise, par le ministère de l'économie, à la justice française et aux autorités européennes (alors que tant l'article 40 du code de procédure pénale français, que l'article 11 de la directive 2009/54/CE sur les « eaux minérales nationales » auraient dû les y contraindre).
Lire la suite…Le Code de procédure pénale (CPP) prévoit que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète » (article 11).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « I. Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (…)/ – au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; (…)/ – ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi » ; qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-88.140, Inédit
[…] Sur le premier moyen proposé au nom de Mounir Z… par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern, et pris de la violation des articles 6, 1 et 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe du secret de l'instruction et des droits de la défense ;
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[…] L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2121-27-1 créant une obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus (seuil abaissé à 1000 habitants en 2015), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations […] Les débats parlementaires avaient sur ce point : un peu porté sur le secret de l'instruction mais le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale permet des communications du procureur sous certaines limites sur le fait que cette disposition ne répondait à «
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