Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Article 11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Commentaires • 493
[…] L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2121-27-1 créant une obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus (seuil abaissé à 1000 habitants en 2015), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations […] Les débats parlementaires avaient sur ce point : un peu porté sur le secret de l'instruction mais le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale permet des communications du procureur sous certaines limites sur le fait que cette disposition ne répondait à «
Lire la suite…Fin janvier 2024, Le Monde et Radio France ont publié des articles informant le public que plusieurs industriels ont continué, après avoir découvert que leurs sources étaient contaminées, à pomper les eaux, puis à les traiter par des procédés illégaux en France, […] pour « tromperie » et l'organisation non gouvernementale Foodwatch a porté […] Pourtant, aucune information n'a été transmise, par le ministère de l'économie, à la justice française et aux autorités européennes (alors que tant l'article 40 du code de procédure pénale français, que l'article 11 de la directive 2009/54/CE sur les « eaux minérales nationales » auraient dû les y contraindre).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 11. Le 1er avril 1992, la requérante fut interrogée puis mise en détention provisoire par un juge du tribunal municipal (městský soud) de Prague, en vertu des articles 67 a)-b) et 68 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), au motif qu'il existait une crainte justifiée qu'elle s'enfuie pour éviter les poursuites pénales ou influence des témoins. Le 14 mai 1992, la Cour suprême (Nejvyšší soud) libéra la requérante, relevant que sa détention n'était pas justifiée à ce stade. Bien que la décision fût envoyée le même jour par télécopie à l'établissement pénitentiaire où se trouvait la requérante, celle-ci demeura en détention jusqu'au 20 mai 1992.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 11 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 23 janvier 2020, n° 18/04375
[…] Elle fait valoir que si les officiers et agents de police judiciaire peuvent lui communiquer les procès-verbaux de travail dissimulé qu'ils ont établis, les membres de la CRA ne sauraient, en application de l'article 11 du code de procédure pénale, donner copie de tels procès-verbaux.
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[…] D'autre part, l'article 11 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à l'exercice des droits de la défense, au droit à un procès équitable contradictoire et au principe d'égalité des armes qui impose une égalité procédurale dans la communication des pièces aux parties.
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