Article 11-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 75 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
6 textes citent l'article

Commentaires6


1Difficultés Rencontrées Par Les Victimes Lors De Leur Demande D'Indemnisation
Mme Alexandra Borchio Fontimp, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 15 juin 2023

En ce sens, la direction des affaires criminelles et des grâces souligne que, conformément à l'article R. 170 du code de procédure pénale (CPP), la communication de ces informations est soumise à l'autorisation du procureur de la République, sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime. […] Qui plus est, leur communication est dans les faits quasiment toujours acceptée par les procureurs. […] L'article 11-1 du code de procédure pénale dispose que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la Justice, […]

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2Le mis en examen et le témoin assisté
www.cabinetaci.com · 17 mai 2021

[…] article 11 du code de procédure pénale […] article 11-1 du code de proc […] édure pénale

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3Le mis en examen et le témoin assisté
www.cabinetaci.com · 17 mai 2021

[…] article 11 du code de procédure pénale […] article 113-1 du code de proc […] avocate pénaliste

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Décisions25


1Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-13.285
Annulation

[…] 1°/ à M. Y… Z… X… , domicilié […] , […] 4) – ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la violation du secret de l'enquête ne peut entraîner l'annulation de la procédure de placement en rétention administrative dès lors qu'elle est extérieure à celle-ci si bien qu'en jugeant que la violation du secret de l'enquête entachait d'irrégularité la procédure de placement en rétention de Monsieur X…, le premier président a violé les articles 11 et 11-1 du code de procédure pénale.

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2CNIL, Délibération du 13 avril 2017, n° 2017-106

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et Ai ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I (1°) et III de son article 27 ; Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

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3Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2008, n° 08/07432
Infirmation

[…] — que cette mesure ne heurterait pas l'article 11-1 du Code de Procédure Pénale ; […] tél : 01 76 87 72 17

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