Article 12 du Code de procédure pénale

[…] 2- Considérant que l'opération en cause consistant à interpeller G appréhender un individu, leur fils, en application de l'article 12 du code de procédure pénale, relève de l'exercice de la police judiciaire : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires G agents désignés au présent titre » ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; que par suite, les conclusions de la requête de M. G M me Y tendant à la réparation du préjudice matériel doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

[…] "alors, d'une part, qu'une interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des activités que l'on entend interdire au mis en examen et s'il existe un risque de réitération de cette infraction ; que, dès lors, en énonçant, pour justifier les interdictions professionnelles prononcées à l'encontre de Patrick X…, que certaines infractions en cause ont été « facilitées par la notoriété et l'autorité découlant de ces fonctions », la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale ;