Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Commentaires • 121
7124 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 72326 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ; […]
Lire la suite…; 12. […] de la Constitution de 1946 ; […] Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004-Loi relative à l'assurance maladie […] - SUR Les ARTICLES 7 et 8 : 9. […] Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 7823 ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 °, 1 ° bis et 1 ° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, […] 34 de la Constitution ; 12.
Lire la suite…Décisions • 251
[…] « aux motifs que, selon les termes de l'article 138, alinéa deux, 12° du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à se soumettre, notamment, à l'obligation de : »Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, […]
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[…] 2- Considérant que l'opération en cause consistant à interpeller G appréhender un individu, leur fils, en application de l'article 12 du code de procédure pénale, relève de l'exercice de la police judiciaire : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires G agents désignés au présent titre » ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; que par suite, les conclusions de la requête de M. G M me Y tendant à la réparation du préjudice matériel doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1998, 98-83.927, Inédit
[…] "alors, d'une part, qu'une interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des activités que l'on entend interdire au mis en examen et s'il existe un risque de réitération de cette infraction ; que, dès lors, en énonçant, pour justifier les interdictions professionnelles prononcées à l'encontre de Patrick X…, que certaines infractions en cause ont été « facilitées par la notoriété et l'autorité découlant de ces fonctions », la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale ;
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