Article 12 du Code de procédure pénale

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision de la Commission des communautés européennes du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude, du règlement CE n° 1073/1999 du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, des articles préliminaire, 12 et suivants, 75 et suivants, 156 et suivants, 802 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, défaut de motifs, manque de base légale ;

[…] X..., de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, qu'il s'agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n'impliquant pas de recourir, pour leur mise en œuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;