Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 62
; 13. […] ; que la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3802 renvoie à un décret la détermination du taux et des modalités de calcul de cette cotisation ; […] 119 et 162 ne sont pas entachés d'incompétence négative ; 30. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doit être rejeté le grief tiré du défaut de clarté et d'intelligibilité des articles précités ; […] Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003-Loi pour la sécurité intérieure […] - Quant à l'article 12 : 13. […] Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 7823 ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] En outre, le 22 octobre 2007, lorsque la procédure était pendante devant la cour d'appel de Craiova, le requérant excipa de l'inconstitutionnalité de l'article 13 du code de procédure pénale qui régissait la procédure par laquelle les tribunaux pouvaient continuer l'examen d'une affaire après l'extinction des poursuites pour cause de prescription. […]
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[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris par x… de la violation des articles 8 et 13 de la loi du 3 janvier 1967, de l'article 4 du code penal, de l'article 1134 du code civil et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour avoir recu de m a… le versement anticipe du prix d'achat d'appartements a construire, alors qu'il resulte de ses propres enonciations que m a… lui avait consenti un pret constate par acte sous seing prive, […]
Lire la suite…- Vente en l'État futur d 'achèvement·
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3. Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 454836, Publié au recueil Lebon
[…] Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : « L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13./ Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. » Aux termes de l'article 78-2 du même code : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, […]
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victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]
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