Article 15 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1978
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 29 juillet 1978

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1978

La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
9 textes citent l'article

Commentaires81


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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2Refus, retrait ou suspension de l’habilitation OPJ : l’audition devant le procureur général
www.fidelio-avocats.fr · 2 novembre 2023

[1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. […] [3] Article 12 du code de procédure pénale. [4] Article 13 du code de procédure pénale. [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. […]

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3La palpation de sécurité : quel cadre juridique ?
Village Justice · 12 octobre 2023

[…] La palpation de sécurité peut être réalisée soit en prévention à l'occasion d'une manifestation publique de grande ampleur ou soit lors d'une interpellation policière. […] Le Code de procédure pénale, dans son article 15, fixe les catégories d'enquêteurs. Il s'agit des officiers, agents et agents adjoints de police judiciaire. Les policiers et gendarmes peuvent être officiers ou agents de police judiciaire, les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints.

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Décisions184


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 26 mai 2016, n° 14/01033
Infirmation

[…] Lors d'un entretien, il m'a menacé de me casser la figure si je l'envoyais en prud'hommes. Je n'ai aucun témoignage à vous fournir pour l'instant. J'étais venu la semaine dernière pour déposer plainte mais ne m'aviez établi qu'une main courante en l'absence de témoignages. Sur la demande de Me [GG] et à la citation de l'article 15'3 du code de procédure pénale, je reviens vous voir pour déposer plainte. Je reviendrai ultérieurement vous ramener les témoignages d'autres employés qui ne peuvent parler à ce jour » […] Je vous remets ma démission à dater de ce jour (30 janvier 2012) et quitterai votre société après avoir effectué mon préavis de 15 jours, préavis qui se terminera le vendredi 10 février 2012

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  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Attestation·
  • Terme·
  • Harcèlement moral·
  • Accident du travail·
  • Démission·
  • Horaire de travail·
  • Salarié·
  • Menaces

2Tribunal de commerce d'Auxerre, Assignation en rj/lj 14h00, 9 mai 2016, n° 2016000718

[…] Le lundi 09 janvier 2017 à 09 heures 35 minutes. Nous soussigné Gendarme Sonia DUPUY, Offic[…] en résidence à ST X Vu les articles 15 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale. Nous trouvant au bureau de notre unité à SAINT – X 89600, rapportons les opérations suivantes : Poursuivant l'enquête en cours, ce jour, nous recevons un appel de la compagne de Monsieur

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  • Liquidation judiciaire·
  • Réponse·
  • Sociétés·
  • Question·
  • Commerce·
  • Mandataire·
  • Entreprise·
  • Procédure·
  • Liquidateur·
  • Inventaire

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-82.274, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, des articles 3, 4 et 15 de la Convention européenne d'entraide en matière pénale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale :

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  • Commission rogatoire internationale·
  • Conventions internationales·
  • Contrôle de la régularité·
  • Commission rogatoire·
  • Actes d'exécution·
  • Instruction·
  • Conditions·
  • Exécution·
  • Urgence·
  • Police judiciaire
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Documents parlementaires66

L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de renvoyer au décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 20 la définition des modalités d'encadrement de la retranscription sur procès verbal d'interceptions judiciaires ou sonorisations prévues par les articles 100-5 (interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrements réalisés par le moyen de techniques spéciales d'enquête dans le cadre de la procédure concernant la criminalité et la délinquance organisée) du code de procédure pénale. Il importe en effet que les missions respectives des enquêteurs et des assistants d'enquête soient clairement … Lire la suite…
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