Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1978
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Commentaires • 81
[1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. […] [3] Article 12 du code de procédure pénale. [4] Article 13 du code de procédure pénale. [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. […]
Lire la suite…[…] La palpation de sécurité peut être réalisée soit en prévention à l'occasion d'une manifestation publique de grande ampleur ou soit lors d'une interpellation policière. […] Le Code de procédure pénale, dans son article 15, fixe les catégories d'enquêteurs. Il s'agit des officiers, agents et agents adjoints de police judiciaire. Les policiers et gendarmes peuvent être officiers ou agents de police judiciaire, les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints.
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Attendu que conformément aux dispositions des articles R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale, il convient de laisser la charge des dépens d'appel au Trésor Public, lesquels seront recouvrés conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, avec distraction au profit des avoués de la cause.
Lire la suite…- Évaluation·
- Victime d'infractions·
- Fonds de garantie·
- Infractions pénales·
- Indemnisation de victimes·
- Terrorisme·
- Expert judiciaire·
- Provision·
- Préjudice corporel·
- Poste
[…] Bon nombre d'auteurs considéraient notamment que le recours à cette procédure ne visait pas tant à répondre au but légitime énoncé à l'article 15 du code de procédure pénale (consistant à « accroître la célérité et l'efficacité de la justice ») qu'à remplir les caisses de l'état avec les fonds et les capitaux extorqués aux prévenus. […]
Lire la suite…- Transaction pénale·
- Géorgie·
- Accord·
- Peine·
- Accusation·
- Russie·
- Usine·
- Procédure·
- Gel·
- Hongrie
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 26 mai 2016, n° 14/01033
[…] Lors d'un entretien, il m'a menacé de me casser la figure si je l'envoyais en prud'hommes. Je n'ai aucun témoignage à vous fournir pour l'instant. J'étais venu la semaine dernière pour déposer plainte mais ne m'aviez établi qu'une main courante en l'absence de témoignages. Sur la demande de Me [GG] et à la citation de l'article 15'3 du code de procédure pénale, je reviens vous voir pour déposer plainte. Je reviendrai ultérieurement vous ramener les témoignages d'autres employés qui ne peuvent parler à ce jour » […] Je vous remets ma démission à dater de ce jour (30 janvier 2012) et quitterai votre société après avoir effectué mon préavis de 15 jours, préavis qui se terminera le vendredi 10 février 2012
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Attestation·
- Terme·
- Harcèlement moral·
- Accident du travail·
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- Horaire de travail·
- Salarié·
- Menaces
Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
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