Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 15-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8 () JORF 19 mars 2003
Commentaires • 14
[…] distinguer des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiées à l'article 15 -1 du code de procédure pénale qui concernent la compétence territoriale des catégories de services ou unités de police judiciaire. […] Le critère de compétence judiciaire conduirait en effet à rendre inéligibles sur l'ensemble du territoire national les officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions dans des services actifs de la police dont la compétence s'exerce en vertu du code de procédure pénale […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578291&dateTexte=&categorieLien=cid">article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le mineur n'ait pas fait l'objet, durant ce délai :
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 15-1, 16 à 21-2, 411, 429, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
- Citation·
- Procédure pénale·
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- Convention européenne·
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- Violation
[…] Par conséquent, le requérant ne justifie pas remplir les conditions légales de ressource. Au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure à l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de Monsieur I-J Z. Cette décision ouvre droit à une aide au recouvrement auprès du SARVI, en de l'article -15-1 du Code de Procédure Pénale. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Commission·
- Indemnisation de victimes·
- Procédure pénale·
- Incapacité·
- Personnes·
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- Fait générateur·
- Aide·
- Réparation integrale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 00-80.917, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 15-1, 18, 81, 151 et suivants 170 et suivants 198, 206, 210, 211, 214, 218 R 1, R 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
Lire la suite…- Accusation·
- Complicité·
- Cour d'assises·
- Commission rogatoire·
- Ordre public·
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- Chose jugée·
- Exception·
- Commission
[…] distinguer des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiées à l'article 15 -1 du code de procédure pénale qui concernent la compétence territoriale des catégories de services ou unités de police judiciaire. […] Le critère de compétence judiciaire conduirait en effet à rendre inéligibles sur l'ensemble du territoire national les officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions dans des services actifs de la police dont la compétence s'exerce en vertu du code de procédure pénale […]
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