Article 15-1 du Code de procédure pénale

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Version02/02/1994
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Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8 () JORF 19 mars 2003

Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
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Commentaires14


1Conditions D'Accès Des Officiers De Police Judiciaire Aux Mandats Électifs
M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 2 juillet 2015

[…] distinguer des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiées à l'article 15 -1 du code de procédure pénale qui concernent la compétence territoriale des catégories de services ou unités de police judiciaire. […] Le critère de compétence judiciaire conduirait en effet à rendre inéligibles sur l'ensemble du territoire national les officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions dans des services actifs de la police dont la compétence s'exerce en vertu du code de procédure pénale […]

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2Conditions D'Accès Des Officiers De Police Judiciaire Aux Mandats Électifs
M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 12 février 2015

[…] distinguer des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiées à l'article 15 -1 du code de procédure pénale qui concernent la compétence territoriale des catégories de services ou unités de police judiciaire. […] Le critère de compétence judiciaire conduirait en effet à rendre inéligibles sur l'ensemble du territoire national les officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions dans des services actifs de la police dont la compétence s'exerce en vertu du code de procédure pénale […]

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3L'effacement du casier judiciaire des mineurs
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578291&dateTexte=&categorieLien=cid">article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le mineur n'ait pas fait l'objet, durant ce délai :

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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-87.788, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 15-1, 16 à 21-2, 411, 429, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Juridiction de proximité·
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  • Procédure pénale·
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  • Voie publique·
  • Convention européenne·
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  • Homme·
  • Auteur·
  • Violation

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 24 janvier 2013, n° 12/03073

[…] Par conséquent, le requérant ne justifie pas remplir les conditions légales de ressource. Au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure à l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de Monsieur I-J Z. Cette décision ouvre droit à une aide au recouvrement auprès du SARVI, en de l'article -15-1 du Code de Procédure Pénale. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION

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  • Victime d'infractions·
  • Commission·
  • Indemnisation de victimes·
  • Procédure pénale·
  • Incapacité·
  • Personnes·
  • Atteinte·
  • Fait générateur·
  • Aide·
  • Réparation integrale

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 00-80.917, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 15-1, 18, 81, 151 et suivants 170 et suivants 198, 206, 210, 211, 214, 218 R 1, R 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;

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  • Accusation·
  • Complicité·
  • Cour d'assises·
  • Commission rogatoire·
  • Ordre public·
  • Entreprise individuelle·
  • Police judiciaire·
  • Chose jugée·
  • Exception·
  • Commission
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