Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 15-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51
Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.
Commentaires • 7
Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes et les dispositions concernant les policiers en exercice. […] dont les missions consistent à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs, est, selon les dispositions des articles 12 et 14 du code de procédure pénale, exercée sous la direction du procureur de la République, par des officiers, […]
Lire la suite…Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les questions écrites nº 15671 du 15 avril 1999, nº 20291 du 11 novembre 1999 et nº 23210 du 2 mars 2000, restées sans réponse à ce jour. […] Réponse. - Mme le garde des sceaux, […] en première lecture, inséré, dans le projet de loi renfonçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, un article 2 quater créant une inspection générale de la police judiciaire placée sous l'autorité du ministre de la justice, […] avec l'accord du Gouvernement, adopté en dernière lecture dans l'article 17 de la loi nº 2000-516 du 16 juin 2000 qui l'a inséré dans le nouvel article 15-2 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] à proximité du Mont Sainte-Odile, dans le massif des Vosges, à la vitesse de 190 noeuds alors qu'il suivait une pente de 15, 5° ; […] le tribunal correctionnel a relaxé l'ensemble des prévenus et débouté de leurs demandes celles des parties civiles qui n'avaient pas sollicité, avant la clôture des débats, le bénéfice de l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que, […] rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par l'association Entraide de la catastrophe des hauteurs du Mont Sainte-Odile (ECHO), association agréée pour exercer les droits reconnus à la partie civile en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale, contre les deux sociétés, […]
Lire la suite…- Équipage·
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[…] — le décret du 6 février 1997 distingue deux types d'agrément, celui de l'article 15-1 et celui des articles 3 et 4 ; le premier n'autorise son titulaire à procéder à une analyse d'identification par empreinte génétique que sur des prélèvements biologiques ou du matériel biologique naturellement détaché du corps d'une personne identifiée et déclarée coupable ou pénalement irresponsable, mise en cause ou suspecte ; seul l'agrément des articles 2 et 3, soumis à une condition de diplôme, […] et M. A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Génétique·
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3. Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2014, n° 1300920
[…] 36-05-01-02 […] — l'enquête administrative qui a précédé la décision de mutation est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été conduite avec la collaboration de l'inspection générale des services judiciaires conformément aux dispositions de l'article 15-2 du code de procédure pénale ;
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[…] le procureur de la République apprécie seul la suite à donner à ces enquêtes, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. À ce titre, il peut décider soit d'engager des poursuites, […] le pouvoir exécutif n'est pas susceptible de donner des instructions particulières de classement sans suite. […] De plus, en vertu de l'article 15-2 du code de procédure pénale, les services de l'inspection générale des services judiciaires peuvent être associés à des enquêtes administratives menées par les services d'inspection lorsque le comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire est mis en cause dans l'exercice d'une mission de police judiciaire. de manière plus générale, […]
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