Article 15-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2000
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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Commentaires7


1Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Lutte Contre Le Racisme - Politiques Communautaires
M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 13 juillet 2010

[…] le procureur de la République apprécie seul la suite à donner à ces enquêtes, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. À ce titre, il peut décider soit d'engager des poursuites, […] le pouvoir exécutif n'est pas susceptible de donner des instructions particulières de classement sans suite. […] De plus, en vertu de l'article 15-2 du code de procédure pénale, les services de l'inspection générale des services judiciaires peuvent être associés à des enquêtes administratives menées par les services d'inspection lorsque le comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire est mis en cause dans l'exercice d'une mission de police judiciaire. de manière plus générale, […]

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2Missions Des Policiers En Exercice
M. Louis de Broissia, du group RPR, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 18 octobre 2001

Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes et les dispositions concernant les policiers en exercice. […] dont les missions consistent à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs, est, selon les dispositions des articles 12 et 14 du code de procédure pénale, exercée sous la direction du procureur de la République, par des officiers, […]

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3Création D'Une Inspection Générale De La Police Judiciaire
M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 3 août 2000

Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les questions écrites nº 15671 du 15 avril 1999, nº 20291 du 11 novembre 1999 et nº 23210 du 2 mars 2000, restées sans réponse à ce jour. […] Réponse. - Mme le garde des sceaux, […] en première lecture, inséré, dans le projet de loi renfonçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, un article 2 quater créant une inspection générale de la police judiciaire placée sous l'autorité du ministre de la justice, […] avec l'accord du Gouvernement, adopté en dernière lecture dans l'article 17 de la loi nº 2000-516 du 16 juin 2000 qui l'a inséré dans le nouvel article 15-2 du code de procédure pénale. […]

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-83.166, Inédit
Cassation partielle

[…] à proximité du Mont Sainte-Odile, dans le massif des Vosges, à la vitesse de 190 noeuds alors qu'il suivait une pente de 15, 5° ; […] le tribunal correctionnel a relaxé l'ensemble des prévenus et débouté de leurs demandes celles des parties civiles qui n'avaient pas sollicité, avant la clôture des débats, le bénéfice de l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que, […] rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par l'association Entraide de la catastrophe des hauteurs du Mont Sainte-Odile (ECHO), association agréée pour exercer les droits reconnus à la partie civile en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale, contre les deux sociétés, […]

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  • Équipage·
  • Avion·
  • Air·
  • Echo·
  • Aéronef·
  • Associations·
  • Partie civile·
  • Norme·
  • Procédure pénale·
  • Circulation aérienne

2Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3), 6 juillet 2023, n° 21BX02868
Rejet

[…] — le décret du 6 février 1997 distingue deux types d'agrément, celui de l'article 15-1 et celui des articles 3 et 4 ; le premier n'autorise son titulaire à procéder à une analyse d'identification par empreinte génétique que sur des prélèvements biologiques ou du matériel biologique naturellement détaché du corps d'une personne identifiée et déclarée coupable ou pénalement irresponsable, mise en cause ou suspecte ; seul l'agrément des articles 2 et 3, soumis à une condition de diplôme, […] et M. A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, […]

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  • Génétique·
  • Agrément·
  • Identification·
  • Décret·
  • Fichier·
  • Personne décédée·
  • Commission·
  • Retrait·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2014, n° 1300920
Annulation

[…] 36-05-01-02 […] — l'enquête administrative qui a précédé la décision de mutation est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été conduite avec la collaboration de l'inspection générale des services judiciaires conformément aux dispositions de l'article 15-2 du code de procédure pénale ;

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  • Mutation·
  • Militaire·
  • Recours administratif·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Défense·
  • Enquête·
  • Gendarmerie·
  • Commission·
  • Intérêt
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Documents parlementaires49

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Le cadre juridique de l'enquête de flagrance est défini par les articles 53 et 67 du code de procédure pénale. L'enquête ne peut être réalisée en flagrance que si elle porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Jusqu'en 1999, aucune … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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