Article 16-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Refus, retrait ou suspension de l’habilitation OPJ : l’audition devant le procureur général
www.fidelio-avocats.fr · 2 novembre 2023

[…] [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. […] [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. […] [12] Article 16-1 du code de procédure pénale. [13] Article 16-3 du code de procédure pénale.

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2Gendarmes et notation en qualité d’OPJ (officier de police judiciaire) : un pouvoir réservé au Procureur général
www.mdmh-avocats.fr · 18 septembre 2020

Lorsqu'il intervient en police judiciaire et en qualité d'officier de police judiciaire (OPJ), un gendarme est soumis à la notation et au contrôle de son activité par l'autorité judiciaire conformément aux articles D 44 et suivants du Code de procédure pénale. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575965&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 225. »

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Décisions8


1Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 22 janvier 1998, 96PA00643, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Papeete a retiré au requérant son habilitation d'officier de police judiciaire et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'aurait causé ce retrait. Il ressort des dispositions des articles 16-1 et 16-2 du code de procédure pénale que le législateur a entendu confier au juge judiciaire une compétence exclusive pour connaître tant des demandes d'annulation d'une telle décision que des actions en responsabilité fondées sur son illégalité.

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  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Rj1 police administrative·
  • Compétence judiciaire·
  • Compétence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Police judiciaire·
  • Habilitation·
  • Annulation·
  • Demande·
  • Retrait

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, n° 20-83.539
Rejet

[…] 5. Par une nouvelle ordonnance, en date du 28 mai 2020, ce même juge, après débat contradictoire, a décidé d'une nouvelle prolongation, pour une durée de six mois à compter du 22 mai 2020, sur le fondement d'une motivation en droit et en fait, au visa des articles 16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale.

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  • Détention provisoire·
  • Prolongation·
  • Assignation à résidence·
  • Contrôle judiciaire·
  • Liberté·
  • Surveillance·
  • Électronique·
  • Détenu·
  • État d'urgence·
  • Convention européenne

3CADA, Avis du 11 octobre 2018, Ministère de la Justice, n° 20182199

[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. Ce dossier comprend notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1,16-3, […]

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  • Dossier personnel·
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  • Emploi public·
  • Habilitation·
  • Police judiciaire·
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  • Refus
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